Droit à la vie

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide

qu’ils ne pourront jamais se rétablir à 100%. Ils vont même à aller jusqu’au suicide, mais à cause de leurs maladies ou de leurs états, leurs tentatives échouent. Ces gens demandent à être euthanasié pour que ceux-ci arrentent de souffrir. Chaque pays a sa loi contre l’euthanasie. Par exemple au Canada, l'euthanasie active (lequel consiste en l'interdiction de l'« acharnement thérapeutique », c'est-à-dire au maintien artificiel de la vie, sans espoir de retour à une vie « normale », éventuellement contre

L’EUTHANASIE Aujourd’hui, les progrès de la médecine permettent de maintenir artificiellement en vie des malades dans un état de coma profond. En même temps, devant l’allongement de la durée du 3ème, voire du 4ème âge, les gens revendiquent de plus en plus le droit de décider de leur mort, comme ils entendent décider de leur vie. L’intérêt pour la question de l’euthanasie va donc grandissant. Nous allons donc tout d’abord voir ce qu’est précisément l’euthanasie pour ensuite nous demander si

France, on a aussi le droit de vivre en couple sans se marier. Le mariage est un acte heureux et important dans la vie d’un couple. C’est un acte civil, célébré à la mairie, fondé sur le consentement mutuel entre un homme et une femme majeur-e-s. En France, seul le mariage civil qui donne lieu à la délivrance d’un acte de mariage par la mairie, est reconnu par la loi. Le consentement c’est avoir envie de se marier, être d’accord pour se marier. Personne n’a le droit de décider à ta place,

Le Parisien a fait paraître un article sur une reconstitution de braquage avec des fonctionnaires de police. Cet article est illustré de photos où les fonctionnaires de police sont reconnaissables. Ils ont alors assignés la société Intra Presse, société éditrice du journal Le Parisien, en raison de « la réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image » et de leurs vies privées. On ne connaît pas la décision de Première Instance. La Cour d’Appel a condamné Intra Presse à des dommages

alcoolique a heurté celui conduit par une femme enceinte de 6mois qui a été blessé et a perdu le phoetus qu'elle porté. la CA de Metz le 3sept 1998 a condamné le chauffeur du chef de blessure involontaire sur la pers de la femme enceinte avec circonstance agravante d'un état alcoolique. mais la relaxé du chef d'atteinte involontaire de l'enfant à naître. la femme forme un pourvoi en cass, alors que d'une part Lart 221-6.... et d'autre part le fait de provoquer involontairement. les principe de droit pénal

soit son évolution à un simple matériau il n’y a pas de comparaison possible entre l’embryon humain et celui d’une autre espèce. Entré dès sa conception dans une histoire collective et singulière, l’embryon humain appartient à notre humanité ». En effet, s’il part du postulat que l’embryon humain n’est pas une personne juridique, c’est comme le rendre inexistant durant les douze premières semaines de son évolution. Pourtant, n’est-il pas commun de penser qu’au moment où il y a procréation c’est dans

monde et la vie qui l’entoure. Être homme, c’est donc en quelque sorte s’affranchir des contraintes inhérentes à la vie elle-même et se déployer dans une perspective d’altérité. Un altérité qui considère qu’au milieu de la complexité politique, culturelle et ethnique ,l’élan vers l’autre rend plus humain et sociable. Une conception de la vie qui envisagerait la suppression et l’inexistence de l’autre comme partenaire indispensable et collaborateur ayant droit de cité et droit à la vie est donc non

recours à la peine capitale afin de limiter tous crimes dangereux tandis que d’autres défendent son utilisation. Ce différend provoque une importante controverse. Pour traiter ce sujet, je vais élaborer sur ce qu’est la peine de mort, discuter des arguments favorisants son abolition ainsi que ceux démontrant son importance pour ensuite donner mon opinion personnelle. Autrefois, on avait recours à la peine de mort partout à travers le monde par contre, cette pratique fut questionnée à partir de

MORT Introduction : Qu’est-ce que la peine de mort ? La peine de mort est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine, à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un état dont la législation prévoit ce châtiment. Problématique : Pourquoi a-t-on décidé d’abolir la peine de mort en France ? I – Le contexte 1) Les débuts et l’histoire de la peine de mort en France