Droit Administratif Algerien

agissant en tant que mandataire et pour le compte d’une société anonyme d’HLM, personne morale de droit privé. L’OPAC, pour la conclusion de ce contrat, a appliqué les règles de passation fixées par le code des marchés publics. Le Tribunal administratif a été saisi sous la forme d’un référé pré-contractuel pour manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. Le juge administratif s’est estimé compétent et a annulé la procédure de passation du marché par ordonnance du 7 janvier

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

DROIT PUBLIC Définition du droit public : C’est le droit qui régit les relations entre personne privé et personne publique (l'Etat, ses administrations, collectivité territoriale...), mais pas seulement ça, ce n'est pas que le droit administratif. C’est aussi le droit qui régit le droit entre pouvoir public, les relations dans l'Etat pls personne public. Il recouvre donc les relations entre pouvoirs de l'Etat et les citoyens avec les pouvoirs publics. Il y a également le droit international

nouveaux litige et le droit administratif devenant de plus en plus complexe de nouvelle juridiction de premier ressort seront crée (tribunaux administratif, cour d’appel administrative) A) Arrêt Cadot L’arrêt Cadot de 1889 est l’arrêt de principe général qui va mettre fin au ministre juge et par lequel le conseil d’état va déclarer sa position de juridiction de droit commun. En effet avant l’arrêt il existait une confusion des pouvoirs M. Hauroux dira que le« droit administratif français était engagé

CAPACITE EN DROIT U.F.R. Responsable pédagogique Faculté de Droit et de Science Politique – 4 bd Gabriel - 21000 DIJON Vincent BONNET e-mail : vincent.bonnet@u-bourgogne.fr Secrétariat (Dijon) : Estelle MIELLE 03 80 39 54 26 e-mail : capacité.droit@u-bourgogne.fr Béatrice CARLO Christiane ESTELA - .03 86 49 26 22 e-mail : cnam@lamaisondelentreprise.com Rémy BOURTOURAULT Catherine FERNANDES – 03 85 48 54 08 e-mail catherine.fernandes@laposte.net Frédéric ALBERTINI Elisa MONDY 03 86 71 61 97

16/10/10 TD 1 droit administratif : L’autonomie du droit adm Rappel : TC décide de savoir quelle est la juridiction compétente : adm ou judiciaire. Savoir quel est le tribunal compétent. TC (ne pas dire que c’est une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre) Juridiction administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les

Méthodologie du Commentaire d’arrêt Droit administratif Objectifs : - comprendre & expliquer la décision - critiquer 4 étapes : - faire la fiche d’arrêt (en 6 étapes) - rassembler les connaissances - confronter les deux - élaboration de la problématique, du plan & rédaction * Fiche d’arrêt 1/ Recenser les références de l’arrêt * Juridiction : Cour d’appel, Tribunal, Conseil d’Etat * Formation de la juridiction : assemblée, section * Date

[pic] Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. Le droit fiscal est une branche du droit public :l’Etat dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts .Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt

occidentale, le décret attaqué, du 9 nov. 1933, donnant à ces sociétés des attributions nouvelles, d’ordre coopératif, les a autorisées à servir d’intermédiaires à leurs adhérents pour la vente des produits de ceux-ci, et a conféré à la colonie le droit d’acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans l’intérêt desdites sociétés, les immeubles nécessaires à leur fonctionnement ; Cons. d’une part que la faculté attribuée aux sociétés indigènes de prévoyance, part l’art

L3 Semestre 1 Droit Administratif Le Cours 18 sept 2009 Introduction Logique de valorisation économique pr certains biens publics. Il existe aussi des biens naturels administratif → logique de protection naturel. Exemple : le littoral maritime il existe aussi des biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance