Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

textes. Consultants nationaux : Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon Madame Honorine NTSAME ALLOGO épouse NZET BITEGHE ; Magistrat, Président de Chambre du Conseil d’Etat Membre de l’Association des Femmes Juristes et Présidente de l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU

journalières de maladie 17 • Indemnités journalières de maternité 18 • Allocations au décès 19 • Remboursement des congés de naissance 20 2.3 Prestations sociales à long terme • Pension d’invalidité • Pension de vieillesse • Pension de survivants • Revalorisation des pensions servies • Institution d’une pension minimale • Détermination du montant de la pension • Coordination entre les régimes de prévoyance sociale 21 21 23 24 25 26 26 26 3. Conventions internationales de sécurité

réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le droit canon condamnait le concubinage pour des raisons liées à la morale religieuse et la force symbolique du mariage religieux. Après la Libération, les concubins sont reconnus comme des ayants droit aux allocations familiales. Face au développement de ce type d'union, le droit va devoir, dès 1968, s'adapter à cette nouvelle situation. Ainsi, deux arrêts méritent d'être soulignés : Arrêt

laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une institution ancienne dont l’origine se trouve au Moyen Age dans les communautés familiales

difficultés liées à la capacité, il existe pour la personne en fin de vie un risque d’acharnement thérapeutique qui peut être contraire à sa volonté. Cependant La loi Leonetti de 2005 souhaite éviter toute obstination déraisonnable et renforcer les droits des patients grâce à un plus grand respect de leurs volontés. B Après le décès La sépulture du défunt peut être un moment litigieux si ce dernier n’a rien prévu, en effet, des divergences peuvent apparaître concernant le mode de sépulture

Droit des Successions Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum : -La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de

tribunaux font parfois appel aux règles applicables aux sociétés créées de fait. La société créée de fait est une notion empruntée au droit de société, elle désigne un groupement de personnes qui se sont comportés comme des associés et cela sans avoir été inscrit au registre des commerciaux des sociétés, ce qui signifie que la société existe en fait et non en droit. Le régime de la société créée de fait permet de liquider la société comme si elle avait été une société véritable, c'est-à-dire que chacun

étant distinct. Deux théories s'opposent au sujet de la nature du mariage. D'une part certains auteurs décrivent le mariage comme étant un contrat. Selon eux, le mariage est un contrat comme un autre, conclu entre deux personnes ce qui engendra des droits et obligations à la charge des deux époux. D'autre part, certains auteurs estiment que le mariage est plutôt une institution car il est établi par la loi et les époux ne choisissent pas librement les effets du mariage. En réalité ces deux conceptions

qui a été publiée, modifie plus de 200 articles du Code civil, inchangés pour la plupart depuis 1804. La loi nouvelle prend en compte l’allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Elle modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Accélérer le règlement des successions - Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans

2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Cette loi définit ce qu'est le pacte civil de solidarité. En d'autre termes, le PACS est un document qui officialise la liaison entre deux conjoints et leur donne les mêmes droits. C'est en quelque sorte un mariage mais sans passer le maire. Le Pacs a été adopté le 15 novembre 1999. Par ailleurs, nous pouvons ainsi nous demander comment a été mis en place le PaCS et quelles en ont été les conséquences.