Droit Au Logement

Maroc L'épargne logement Jean-Pierre Schaefer Plan du document Rappel des termes de la mission Eléments de diagnostic L’épargne logement, une démarche à engager en partenariat Le contexte bancaire au Maroc L'épargne logement au CIH L'épargne logement à la SGMB Eléments pour des recommandations Eléments de définition d'un produit d'épargne logement Proposition de méthodologie de mise en place Comparaisons internationales 1. Résumé 2. L'épargne logement en France et son évolution

Contribution aux charges du ménage et statut du logement Commentaire groupé des arrêts Cour de Cassation – 1ère chambre civile - 3 mars 2010 (2 arrêts) «Le logement vaut ce que vaut la famille» comme le précisait Pierre Grimaldi. Une fois de plus, la Cour de Cassation est venue répondre à la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, en précisant et nuançant les textes légaux qui lui sont applicables, afin de faire de ce bien un élément patrimonial d'une nature particulière

INTRODUCTION La France traverse depuis plusieurs années une crise du logement. Elle se justifie notamment par une hausse des prix et loyers qui ont accentué les difficultés des ménages à se loger car ils se sont trouvés exclus du parc privé. Or, le nombre de logements sociaux s’est révélé insuffisant pour accueillir ses familles. Aujourd’hui, les jeunes actifs sont particulièrement concernés par cette crise du logement. Ils doivent également faire face à l’allongement des études qui ne leur

sans droit à déduction, les prestations fournies par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, en tant qu’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique. | | Suppression des formalités d'achat en exonération de la TVA des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. | | Le taux de la taxe sur le ciment passerait de 0,05 Dh/Kg à 0,15 Dh/kg. L’exonération accordée à ceux qui réalisent un programme de 500 logements sociaux

alors en deux temps : - L'état liquidatif : Un état liquidatif va être dressé. Il récapitule l'actif et le passif, les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. La "liquidation"consiste à fixer et à chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d'une convention notariée entre les époux ou lors du prononcé du divorce. - Le partage des biens : Les ex-conjoints doivent fournir

1 / 2 Eléments pris en compte (n° d'étudiant 4306000826F) : Ressources (revenu brut global) des parents pour l'année 2011 : 0€ A Points de charge : 4 B 2 sous-total 6 Décisions relatives à vos demandes : Voeu Etudes envisagées, bourse et logement Etudes envisagées Académie : Clermont-Frd. Etablissement : CLERMONT Lycée Ambroise Brugiere BTS, BTSA (Cursus hors LMD, niveau BAC + 1) Total des points de charge 8 dont 2 de distance. 1 Demande de bourse ----------------------------------

testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur. Ses effets arrivent à la mort de son auteur. Est ce qu’un légataire peut invoquer un droit sur le bien avant le décès ? Non impossible. Ex : dans un testament on peut avoir des dispositions extrapatrimoniales : Civ 1 26 juillet 91. R évocation tacite avzc un nouveau testament et révocation expresse. I : la forme des testaments Il

Droit immobilier/ fiche de revision Le contrat de location est un contrat billatéral. Droits du bailleur : * Droit de vendre * Droit de reprise pour se loger * Droit de reprise du logement pour un motif légitime et serieux Obligations du bailleur : * Obligation de délivrance ( Remettre un logement décent) * Obligation de garantie * Obligation d’entretien * Obligation de ne pas s’opposer aux amménagements Droits du locataire : * Droit a la durée * Droit

par la cogestion, la cessation de l'affectation familiale donnée au logement relève, elle aussi de la cogestion. » (1) C'est ce que semble affirmer un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000. En l'espèce, au mois de juillet 1991, une épouse quitte le logement familial. Le 4 novembre 1991, elle introduit une requête en divorce et le 28 novembre de la même année, son époux donne le logement de la famille à bail. De ce fait, l'épouse souhaite la nullité

par une personne (publique, privée, physique ou morale) d'un terrain, d'une dépendance de la voirie, d'un logement, de telle sorte que cette occupation prive, dans le même temps, tout autre personne de la possibilité d'occuper ladite dépendance. Il s'agit donc d'une occupation à titre personnel et exclusif. I - LOCAUX A USAGE D'HABITATION INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC. A . EXISTENCE DE LOGEMENTS COMMUNAUX INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC Les communes disposent en général d'un certain nombre de locaux situés