Droit Au Logement

abandonnées sous forme de dons vous ouvrent droit chaque année à la réduction d’impôt pour don aux associations. © Uni-Editions - Août 2010 4 Profitez des enveloppes fiscales Certains supports d’épargne permettent de se constituer une épargne à long terme dans un cadre fiscal avantageux. Le PEL : si vous avez un projet immobilier Un plan d’épargne logement (PEL) vous permet d’épargner en vue d’un projet immobilier et de bénéficier, grâce aux droits à prêt acquis pendant la phase d’épargne

FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital

posséder la moitié du bien en indivision. E) Le logement 1. Le logement appartient à un seul des membres du couple Paiement des charges : Seul le propriétaire du logement est redevable des charges relatives à ce logement. Son concubin ne peut être poursuivi pour ce paiement. Vente du logement : Le propriétaire du logement peut vendre le logement, peut autoriser l’hypothèque sur le logement sans le consentement de son concubin. Droit sur le logement en cas de séparation : Aucune protection n’est

Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. La législation témoigne de la volonté du législateur de protéger, le logement familial. Cela s’inscrit dans l’intention de sauvegarder, les intérêts familiaux, mais ces questions qui ont traits au domicile familial ne vont pas sans susciter des difficultés en ce qui concernent les décisions à prendre, que ce soit en matière de vente, de location ou de contrat d’assurance.

INTRODUCTION Ce dossier apportera des connaissances, sur le logement, la précarisation des personnes qui n’en possèdent pas, les « sans domicile fixe ». Toute personne a besoin d’un lieu stable pour y vivre. Le logement fait partie d’un besoin fondamental dans la vie d’un individu. De plus, en plus en France le logement nécessite une intervention publique car le marché produit de l’exclusion ; mais l’intervention publique doit être dosée avec précaution, car si non elle risque d’être contreproductive

 THEME LES LOGEMENTS SOCIAUX EN CÔTE D’IVOIRE SOMMAIRE REMERCIEMENTS AVANT PROPOS DEDICACE  Introduction I- Notion sur l'immobilier I-1 Aperçu historique sur l'évolution du parc immobilier en Côte d’Ivoire. I-2 Généralités sur l'immobilier I-3 Les difficultés du métier  II- L'entreprise CEFAL de promotion immobilière II-1 Présentation général II-2 Organisation II- 3 Ses valeurs et stratégies  III- Mission de stage III- 1 Le suivi des opérations III-1-a)

confrontée à plusieurs problèmes en terme de logement dont, entre autre la destruction due à la guerre, l'exode rural qui accentue la pénurie du logement dans le territoire. Cependant, l’État n'a cessé de mettre en place des politiques pour faciliter l'accès au logement. En effet, dans les années 70, un pic de construction a été constaté avec près de 500000 logements par an. Malgré les politiques qui ont été misent en place, le poids des dépenses en logement persiste encore sur le revenu des ménages

Introduction Une crise du logement et plus précisément du logement social traverse la France depuis les années 50, qui s’est amplifié dans les années 90. Successivement, des mesures pour résoudre cette crise ont été proposées et mises en place par les différents gouvernements mais n'ont, jusqu'à présent, pas abouti à une sortie de crise. Parmi toutes les politiques publiques de l’habitat, la loi SRU se distingue par son caractère coercitif. Elle s’est imposée comme une mesure d’urgence et

bourse et logement Etudes envisagées Académie : Montpellier. Etablissement : UM2 IUT site de Montpellier DUT (Cursus hors LMD, niveau BAC + 1) 1 Total des points de charge 4 dont 2 de distance. Pas de voeu n° 1 Demande de bourse -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ATTRIBUTION CONDITIONNELLE : Bourse sur critères sociaux : Echelon 01 selon le barème 2012 Montant annuel : 1640€ logement à caractère

| Besoins d’une population donnée : Les familles | | | | | | | Sommaire I- Les Institutions pour leur prise en charge p1à3 1) Leur information et la défense de leurs droits 2) L’hébergement 3) Aide matérielle et médicale 4) Insertion professionnelle II- Les types d’aides financières auxquelles peuvent prétendre les familles p3à10 1) Allocations familiales 2) Compléments familial 3) Allocation de rentrée