Droit Au Logement

. . . . . . . . . . . . Loyauté des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Communautés et développement local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droits de l’homme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relations et conditions de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gouvernance

charge des contribuables à l’IR est relevé de 25 à 27 ans, au titre des déductions pour charges familiales. - La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans. - Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital actuellement. La mesure concerne également les augmentations de capital ne

DROITS DE PREEMPTION DU LOCATAIRE D’HABITATION Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de

propriétaire. Pour la participation aux acquêts la protection du domicile conjugal est la même. Veuf – Date du décès – Héritiers Réservataires (à défaut de signature des héritiers le bail leur sera inopposable : 9 ans ou plus qui ouvre droit au renouvellement sont des actes de disposition) Pacs – Date de Signature du Contrat et éventuellement signifié le greffe auprès duquel le contrat a été déposé. Divorce – Date du jugement ou de la décision de Divorce

Conseil de l’Action Sociale du 28.11.2012, décidant de constituer une Association de droit public, dénommée « INTEGRA PLUS », entre les C.P.A.S. de Durbuy, Erezée, Hotton, La Roche et Rendeux, et approuvant les statuts de cette association ; Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 10.01.2013, approuvée par le conseil Communal du 28.02.2013, modifiant l’article 14 des statuts de l’Association de droit public « INTEGRA PLUS » ; Considérant que l’article 4 des statuts de ladite Association

:       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales. l’introduction de nouvelles mesures et/ou d’amendements au niveau de :  la taxe intérieure de consommation (TIC);  le recouvrement des créances publiques ;  les droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;  la taxe de promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN) ; et  les taxes parafiscales sur les jeux du hasard pratiqués

soins ambulatoires et des interventions à domicile. C’est la sectorisation de la psychiatrie qui a crée les CMP. Chaque CMP dépend d’un Etablissement Public de Santé (EPS) spécialisé en psychiatrie. Ces hôpitaux ont le statut de personnes morales de droit public. Le CMP est composé : • d’un médecin chef de service responsable de l’ensemble des structures ; • d’un cadre de santé qui travaille en collaboration avec le médecin chef de service ; il est responsable de la liaison entre les

2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE : Dispositions Relatives au CGI 1. Dispositions Communes  Mesure Incitative pour régler les arriérés d’Impôts Droits et Taxes avant Fin 2013;  Mesure Incitative pour régler les arriérés sur pénalités Majorations et Frais de Recouvrement

capacités. FDF : pas d’accord. Ce qui compte: rétablir l'équité fiscale en matière de taxation immobilière. 11) Des nouvelles tours de logement doivent être construites à Bruxelles MR : d’accord. Il faut pouvoir faire face au boom démographique en veillant à une intégration harmonieuse. CDH : pas d’accord. Nous défendons le droit de tous à disposer d'un logement décent. Une trop grande concentration d'habitations nuit à la qualité de vie. Nous plaidons pour la construction d'immeubles de taille

DROIT chaPitre 1 – les Fiscalité sources Générales du droit Fiscal COURS immobilière Les sources générales du droit fiscal... Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement