Droit Civil Des Biens

matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers. Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.    Le régime primaire commun    Prévu par les articles 212 et suivants du Code Civil, le régime primaire

mariage permet de nombreux avantages aux époux. Le mariage est une union civile célébrée à la mairie par un officier d’état, le maire visant à unir deux personnes physiques de façon légale et officiel. Et pourtant, les couples, homosexuelles ou non, disposent de deux autres modes de conjugalité pour former une vie commune : Le pacte de solidarité civil et le concubinage. Le code civil les qualifie ainsi : « Le pacte de solidarité civil est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de

Le droit des biens I. Les biens et leur classement Du point de vue économique un bien est une chose qui va permettre de satisfaire un besoin humain alors que du point de vue juridique un bien est une chose susceptible d’appropriation privé ainsi on peut définir des biens comme les éléments qui composent le patrimoine d’une personne. A. Biens corporel / biens incorporel Un bien corporel est une chose qu’on peut toucher, matériel, qui a une existence physique. Un bien incorporel est une

Deuxième partie - Les droits subjectifs Le droit subjectif est une prérogative appartenant à une personne. La personne est définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou

de la manière suivante les conventions civiles du mariage projeté entre eux et dont la célébration doit avoir lieu incessamment à lieu du mariage :…………….. …………………………………………………………………………………………………. ARTICLE PREMIER. - REGIME…………...………........………………………………... …………………………………………………………………………………………………………… Les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil…………………...……… …………………………………………………………………………………………………

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

2 piliers du droit civil : article 544 code civil 2284 (droit de gage général). D’après ces deux textes, paysage très individualiste. Combinaison des textes fait apparaître un schéma idéal dans lequel tout se tient et qui s’organise autour d’une figure, celle du sujet de droit, qui concentre toute à la fois attribution des richesses, pouvoir de les gérer et de les engager. Concentre donc avoir, pouvoir et devoir. Cette trilogie ou actif gestion passif, est centrale en droit des régimes matrimoniaux

10/04/2011 CODE CIVIL 2011 Livre 2 DES BIENS … lexinter.net lexinter.net REPERTOIRE LEGISLATIF I CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE RECHERCHE [ CODE CIVIL 2011 LIVRE 1er DES PERSONNES ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQ UIERT LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE IV DES SURETES ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE V DISPOSITIONS

forcément sous forme juridique. Il y a une différence entre société et entreprise. I / Définition et caractères A) Notion sociale et économique L’entreprise, c’est un organisme social financièrement indépendant et qui distribue ou produit des biens ou des services pour un marché dans un but lucratif. (Recherche du profit ou faire des bénéfices) Regroupe 2 caractéristiques : * Organisation préétablie * Une Entreprise réclame des moyens Entreprise= 3 composantes : * le capital

DROIT DE LA FAMILLE Ce droit a connu une réforme le 23 juin 2006 avec le droit de la Filiation. Introduction : La notion de famille Les liens de parentés I. La notion de « Famille » En France, on parle de « Famille Nucléaire » : Père + Mère + Enfant En Polynésie Française, la famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il