Droit commercial international

elle est déjà acquise depuis le 1er Décembre 1986 tel qu’il résulte de la résolution 1514 du 14 décembre 1960 de l’assemblée Générale des Nations Unis. En effet en inscrivant la Nouvelle Calédonie au comité de décolonisation de l’ONU, le droit international fait obligation à l’état colonisateur de décoloniser. Il n’y a donc plus aucun aléa sur le sujet. Aujourd’hui le FLNKS a simplement fait un geste fort envers les communautés de destin, victimes de l’histoire lors de la négociation de deux

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975 (JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 (JO du 30 novembre 1976, NC du 30 novembre 1976) Echanges

DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE INTERNATIONALE INTRODUCTION La personnalité juridique internationale est le fait pour un sujet d’être titulaire des droits et soumis à des obligations dans le cadre de la réglementation internationale. Au début, seul l’Etat était connu comme sujet de droit international. Avec l’évolution, d’autres ont bénéficié aussi du statut de sujet de droit international, en raison du développement des relations internationales, besoins de la paix et de la

Unies concernant l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations, Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser

Université d’Abomey-Calavi Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature(ENAM) Année Académique : 2009-2010 Filière : Diplomatie et Relations Internationales Matière : Droit International Privé Thème : La libre circulation des personnes et des biens dans l’espace CEDEAO(Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) Groupe n° Nom de l’enseignant : D’ALMEIDA Jenia AGOLI-AGBO Judicael

De nos jours, le système pénal et le droit en tant que tel sont souvent sujets de controverse. En effet, certains stipulent que le droit comme nous le connaissons n’est pas juste, et ajoute même que celui-ci n’est pas objectif. Tandis que d’autre soutienne l’idée que le droit est juste et nécessaire. Nous pouvons alors nous demander, la Justice réside-t-elle dans le droit ? Pour étudier la question, nous devrons d’abord définir les termes « Justice » et « droit ». Le mot « Justice » vient du latin

eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ; • Le terme « Tunisie » désigne le territoire de la République tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles

Revue Juridique NEPTUNUS®© NEPTUNUS® Law Review© LE DROIT MARITIME - UN ANACHRONISME ? Par Yves TASSEL, Professeur à la Faculté de droit de Nantes. 1 - Poser cette question, n'est-ce pas briser une image ? Oui et non. Oui, peut-être, par le seul fait de la question (quoiqu'il n'est pas de mauvaise question mais seulement de mauvaise réponse). Non, dans le même temps, car il n'est pas impossible que je vous dise que, selon moi, le droit maritime est tout le contraire d'anachronique. 2 - Plus

La Cour internationale de justice: 50 ans et (pour l'heure) pas une ride Luigi Condorelli * 1. En general, il faut faire preuve de pas mal de doigtg pour feter le demi siecle de quelqu'un sans le froisser: chacun sait - surtout s'il est passd par la - qu'un tel anniversaire est souvent ressenti comme marquant de fa9on eclatante, par son chiffre rond, que le temps de la jeunesse est h61as bien lointain, et que c'est Fage du declin qui s'annonce, s'il n'a pas deja debute. Ces soucis, toutefois, ne

TD 5 Problème de droit: Le distributeur qui, après avoir dénoncer le contrat qui le lie à son fournisseur, réduit son volume de commandes au cours du préavis alors même que le contrat n'empose aucun quota, viole-t-il l'art 1134 du code civil ? Solution de la cour de cassation: Il fallait préciser que l'éxécution du contrat devait se poursuivre pendant le préavis, et que la cour de cass soutient que “même si les partis n'ont pas convenu de volume fixe de commade” dès lrs qu'il incombait au fournisseur