Droit Comparé Common Law

DROIT EUROPEEN COMPARE DES CONTRATS Construction marché intérieur commun existence droit des obligations commun Persistance divergences fondamentales dans les divers systèmes juridiques qui composent l’UE. Moyen pour harmoniser le droit des contrats de l’UE : ← Directives très fastidieux. ← Code européen des contrats, plus rationnel mais le mettre en œuvre est bien plus complexe. Il va falloir trouver les points communs entre les différents systèmes juridiques des Etats composant

revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne sur : http://conflits.revues.org/index921.html Document généré automatiquement le 26 janvier 2012. La pagination ne correspond pas à la pagination de l'édition papier. Licence creative commons Schengen et la politique des visas 2 Elspeth Guild et Didier Bigo Schengen et la politique des visas Une célèbre chanson de Saint-Domingue s'intitule visa pour un rêve, maintenant elle s'appellerait rêve de visa. Schengen et la politique

Leçon 1. La codification du droit civil en France Le code désigne également un ensemble de textes anciens, une compilation de normes anciennes.Le mot codification désigne un processus réglementaire, réunir des lois et farces dans un texte unique, un travail de réunions, de collections de réunir, la codification se pose également une dimension systématique (une organisation en système, rationnelle, logique et le plan du code civil dans le monde témoignent de cette volonté d’ordonner). La codification

anglo-saxon (common law). Ce choix nous a semblé le plus pertinent car ils présentent un certain nombre de points communs et ils admettent tous deux notamment qu'à certaines conditions et sous certaines réserves, des règles internationales et communautaires peuvent produire des effets en droit interne. Mais au-delà de cette ressemblance qui rend la comparaison possible, il existe des différences non négligeables qui la rendent intéressante. Il conviendra d'envisager successivement le droit conventionnel

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les

la nature des B/L des NVOCC 17 2.1 Les effets de B/L émis par des NVOCC non qualifies 17 2.2 L’identification de la nature de B/L des NVOCC 21 III. Le paiement des frais de transports et les droits de disposition en NVOCC 25 3.1 Les droits de disposition des NVOCC 25 3.2 En NVOCC, le droit de disposition du vrai transporteur sur les marchandises d’une tierce personne 26 IV. Les responsabilités de NVOCC 29 4.1 Les responsabilités entre NVOCC et vrai transporteur 29 4.2 Les limites

années 1980, la production d'opium continue de se développer7. Puis à partir de 1986, la situation économique se dégrade rapidement aboutissant en 1988 à des manifestations populaires sévèrement réprimés. Une nouvelle junte arrive au pouvoir (State Law and Order Restoration Council)7. En 1989, le Parti communiste birman subit des remous qui aboutissent à sa dissolution. La junte en place en profite pour négocier avec les groupes qui en sont issus afin qu'ils conservent leurs prérogatives territoriales

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

PARTIES EST-ELLE PRÉVISIBLE? Par Emmanuel S. Darankoum* Source de légitimité et de droit positif pour l’arbitre de la Chambre de commerce internationale (CCI) dans sa recherche de la solution prétorienne, la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est aujourd’hui prévisible dans l’arbitrage, même lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi de droit applicable à leur relation. La force d’attraction qu’elle exerce, notamment sur les

Droit Constitutionnel I 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va entendre le droit des Institutions