Droit Comparé

maritime version 2007 ou elle est régi par les articles 631 à l’article 655 du projet de code. Les règles de York et d’Anvers sous ces différentes versions mais au Maroc la version la plus utilisée est celle de 1994. Pour ce qui est du droit comparé on peut évoquer la loi française du 7 juillet 1967 sur les évènements de mer qui consacre une partie importante aux avaries communes. L’avarie commune est à différencier de l’avarie particulière. L’avarie commune est constituée de l’ensemble

Exercice 2 Polynésie juin 2013 On considère la fonction f définie sur R par : f (x) = (x + 2)e−x On note C la courbe représentative de la fonction f dans un repère orthogonal. On note D le domaine compris entre l’axe des abscisses, la courbe C et les droites d’équation x = 0 et x = 1. On approche l’aire du domaine D en calculant une somme d’aires de rectangles. a) Dans cette question, on découpe l’intervalle [0 ; 1] en quatre intervalles de même longueur : 1 , on construit un rec4 tangle de hauteur f

la fiscalité de façon indépendante et souveraine. Des garanties doivent être données aux citoyens afin de limiter les abus de l’administration fiscale et de veiller au bon recouvrement de l’impôt. Les organes étatiques sanctionnent et contrôlent ce droit étatique, qui est soumis aux règles constitutionnelles. Il convient d’ajouter que l’Etat peut limiter volontairement sa souveraineté fiscale dans son ordre interne en conférant des pouvoirs à des autorités publiques qui lui sont inférieures. Ensuite

d’autorité. L’autorité correspond donc à un pouvoir donné à un individu ou un groupe d’individu d’agir pour d’autres individus ou en leur nom (représentation). Elle sous-entend donc un droit.  Relations de domination et de soumission : une relation de puissance. La puissance, en revanche, ne suppose pas de droit ou de légalité dans l’exercice du pouvoir. Sa légitimité se fonde principalement dans l’expression par la force du pouvoir. Un point commun entre ces deux approches est souligné par Jean

personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d’un siècle stipule qu’il n'en va pas de même dans le cadre d’un recours contre un contrat administratif. En effet, cette ancienne jurisprudence dispose que seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent d’aucun moyen permettant de contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité

Droit de la focntion publique 3 fonctions publiques : * ETAT * TERRITORIALES * HOSPITALIERES Faible homogénéité au sein de la fonction publique 850 000 contractuels qui relèvent du droit administratif et du droit privé Remarques générales : 6 raisons de ne pas aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est

Semestre 4 Droit des contrats spéciaux Introduction On a l'impression que d'une part il existe des contrats spéciaux et d'autre part des contrats généraux. L'intitulé exacte devrait être « droit spécial des contrats » : La théorie générale des contrats, ce sont des règles qui s'appliquent à tous les contrats quelque soit leur nature et de l'autre coté nous avons des règles spécifiques pour chaque contrat , c'est cela que l'on nomme « le droit spécial des contrats ». §1 : Le droit spécial

et du dopage. Justifier l’intérêt de l’activité physique régulière et raisonnée. CAP Connaissances Capacités 1.1. Concilier rythmes biologiques et rythmes influencés par le travail • Rythme biologique Définir la notion de rythmes biologiques. Comparer le rythme biologique et le rythme impose par le travail. Repérer les conséquences de la désynchronisation des rythmes sur l’individu et son activité professionnelle • Sommeil Préciser les rôles du sommeil. Repérer les conséquences de l’insuffisance

notamment : les lois sur les sociétés et code de commerce, les réformes bancaires et les réformes du marché financier, la libération du commerce extérieur et le développement du cadre concurrentiel. Réformes qui ont pour objet de promouvoir un état de droit et un environnement propice au développement de l’initiative privée. 3) ’appui à l’initiative privée, grâce aux mesures incitatives contenues dans les codes de 1983 et transférées à la charte d’investissement, grâce aux fonds de soutiens globaux

pas de faits inextricables compliqués ni de procédure à cerner, comme pour le commentaire d’arrêt, pas de situation de fait à transposer en termes juridiques, ni de solution à trouver, comme pour le cas pratique. Des connaissances ! Réussir son droit ne se résume pas à apprendre son cours ou un manuel et à le réciter in extenso lors de l’examen. Cet apprentissage est cependant un préalable nécessaire. Le commentaire d’article, comme la dissertation, exige des connaissances relatives au thème visé