Droit Contrats Speciaux

Dissertation, « L’opération de qualification en droit civil des contrats ». Si, pour Philippe Jestaz, la qualification des opérations contractuelles est une question de droit soustraite pour l’essentiel au caprice des particuliers, il faut cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n’est

Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil Cas pratique ENONCE La société « Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux. 1 - Elle commercialise dans le Puy de Dôme ses véhicules par la société « GRM » de ClermontFerrand qui revend les véhicules aux particuliers. Elle a conclu avec cette société un contrat en 2005, pour organiser leurs relations

SPA GAM ASSURANCE CONTRAT D’ASSURANCE MARITIME SUR CORPS NAVIRE DE PECHE - Conditions Générales Codes : 6.1.2 1 CONTRAT D’ASSURANCE : Code N° : MARITIME SUR CORPS DE NAVIRES DE PECHE CONDITIONS GENERALES Le présent contrat est régi tant par l’ordonnance N° 95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances, notamment ses articles N° 122 à 135 que par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières qui suivent. SOMMAIRE I - Risques couverts

payer".
 C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. 
Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. 
 Une fois cette définition donnée il convient de classifier ce contrat dès lors on en déduit (de cette définition donnée par le Code civil) que la vente est donc :
 * un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique

SOMMAIRE Introduction Qu’est ce que le droit des affaires ? Les rapports entre droit commercial et droit des affaires Historique du droit des affaires Section 1 Pourquoi existe il un droit des affaires? A) Les raisons sociologiques B) les raisons économiques Section 2 : les sources du droit des affaires 1-les textes 2-les usages commerciaux 3-la jurisprudence 4-les institutions administratives et professionnelles 5-la doctrine Section 3 : domaine du droit des affaires Conclusion Introduction

LE CONTRAT DE MANDAT Plan: Introduction 1ère Partie: Les effets du mandat 1. Entre les parties a. Les pouvoirs et les obligations du mandataire b. Les obligations du mandant 2. A l’égard des tiers Plan: 2ème Partie: L’extinction du mandat 3ème Partie: Les quasi contrats analogues au mandat de la gestion d’affaires 4ème Partie: Cas 1. Le mandat ad litem 2. Exemples du contrat de mandat Conclusion INTRODUCTION Plan: 1. 2. 3. Définition et fondements du mandat Les conditions de

Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y

TITRE DEUXIEME : LE MANDAT Le mandat est passe d un contrat d ami a un contrat professionnel. L art 1986 du CCiv que le mandat est presume gratuit n est okus d actualite quand un mandataire est un professionnel on ne peut plus presumer qu il est gratuit et a presume son onerosite. De la meme manière, l intuitu personae qui était considere comme une larque emblematique du contrat de mandat est en net recul. Aujourd’hui c est un grand contrat d affaire car c est le grand moyen des personnes morales

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

Relations individuelles et collectives du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Titre Premier – Contrat d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre Premier .- Formation du contrat d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .