Droit de grève

III/La grève: La grève en cas de conflit permet d'éviter des incidents et des altercations physiques en arrêtant de travailler pour mettre les gens qui dépendent d'eux (comme leur patron) et ceux à qui profitent le service en difficultée. La grève est une manifestation collective et concertée du travail , destiné a appuyer des revendications professionnelles comme les augmentations de salaire ou encore l'amélioration des conditions de travail. La grève est une liberté publique et un droit apparenté

-Le droit de grève: Le droit de grève est un droit constitutionnel. La grève, c'est “la cessation collective et concertée du travail” Il n’est absolument pas nécessaire ou obligatoire de faire partie d’un syndicat ou d’un parti politique pour participer à un mouvement de grève. Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. L’employeur ne

1er Vente Introduction :Aujourd’hui le droit de grèves est un droit constitutionnelle. Les grèves permettent de signaler des revendications professionnelles de façon collective. C’est en 1946 que le droit de grèves fût reconnu parla constitution. alors que ces pratiques sont courante aujourd’hui je vous de propose de voir qu’est que le droit de grève et Qu’elles est le rôle des syndicats et des entreprises ? 1. Le droitde grève Le droit de grève c’est un élément fondamental de nos liberté

Enjeux et perspectives La principale controverse à laquelle donne lieu l’application du principe de continuité est celle de sa compatibilité avec le droit de grève dans les services publics. Il s’agit de deux principes reconnus par la Constitution, à égalité dans la hiérarchie des normes. Une réglementation de l’exercice du droit de grève est aussi intervenue et actuellement se pose le problème d’un éventuel service minimum. Celui-ci existe déjà dans certains services publics, mais il ne s’applique

L’encadrement du droit de grève dans les transports en commun La loi du 21/8/2007 instaure une continuité de service public dans les entreprises chargées d’une mission de service public, de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Il s’agit concrètement des entreprises telles que la SNCF, la RATP et toutes les entreprises locales de transports en commun. A compter du 1er janvier 2008, dans ces entreprises le dépôt d’un préavis de grève (art L.521.3 du code du

moment de les imprimer nos camarades étaient déjà en grève hein mesieurs, dames. Nous à la FGTB nous nous estimons pas satisfait tant que nous n’obtiendront pas le … pfff Aur : le satisfaction Mae : hé parce que tu as le texte Maurice ? Aur : Non, mais 15 ans de FGTB je connais merci ça va. Mae : Parce que nous a la FGTB sommes résolu de mener notre action à bien et nous céderons pas Mae : Nos irons même si il le faut jusqu'à la grève de la fin !!!! Mar : Qu’est ce qu’il dit ? Aur :

plus souvent, par la grève ou par le lock-out. La Grève et exceptionnellement le lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit. La question que je développe est « Quels sont les enjeux d’un conflits collectifs ? » I. Les conflits Contrairement au conflit individuel, le conflit collectif émane d’un groupement de salariés et met enjeu des intérêts commun à l’ensemble des salariés. Il existe deux types de conflits qui sont la grève et le lock-out. La grève doit réunir trois conditions

Le droit de grève dans les services publics et le service minimum Introduction: Le droit de grève existe depuis de nombreuses années en France, mais obéit à des règles juridiques regroupées dans des textes de lois. Cependant, un service minimum a été instauré et créée des débats sur l'exercice du droit de grève. Comment le droit de grève est-il appliqué dans les services publics? Quels débats secouent le service minimum? Dans une première partie, nous traiterons en détail le droit de

Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule

fois dans le droit communautaire et dans le droit français. Le droit communautaire pose comme principe : la liberté du Travail. Le droit d’accès à une activité professionnelle est aussi reconnu en droit Français. Ce principe à une valeur constitutionnelle du fait de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. De plus le préambule de la constitution de 1946 reconnait à tout citoyen le droit d’obtenir un emploi Le droit du travail comprend : - Le droit à l’emploi :