Droit de l'Union européenne

notions de santé et de droit à la santé 1- Le droit a la santé Le droit à la santé comprend le droit de bénéficier de soins quelles que soit sa condition économique, sociale, religieuse, raciale, sexuelle … ainsi que le droit à des conditions de vie qui préservent l'intégrité physique et mental de chacun. Le droit à la santé est affirmé dans de nombreux textes fondamentaux français et internationaux : Le préambule de la constitution de l'OMS (1946), La déclaration des droits de l'Homme (1948), Le

COMMENTAIRE La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de

RFDA 2008 p. 979 La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français d'un concept controversé Marguerite Canedo-Paris, Professeur agrégé de droit public à l'Université de Poitiers, Institut de droit public, EA 2623 L'essentiel Depuis les célèbres mais controversés arrêts Conseil d'Etat, ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

INTRODUCTION DU DROIT DES RAPPORTS COLLECTIFS Relations collectives : relations qui s’établissent entre un employeur ou un groupement d’employeurs et des groupements de salariés. TITRE 1 : LA REPRESENTATION COLLECTIVE DES SALARIES Elle se manifeste par la voie privilégiée des syndicalistes mais pas seulement puisqu’on a aussi la mise en place d’institutions qui sont élus par les salariés. On a un système dualiste de représentation en France. Dans les pays anglo-saxons, le système de

résulte du fait qu'il s'agit d'un droit fondamental que l'on trouve dans les engagements internationaux de la France et dans le droit constitutionnel interne : article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme : "Toute personne a droit ... à des conditions équitables et satisfaisantes de travail " , le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966 PIDESC article 12 :"Les Etats parties au présent acte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir

l'environnement ou le développement durable dans sa Constitution. L'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice en décembre 2000 et qui aurait pu (ou pourra) acquérir un statut constitutionnel avec l'adoption du Traité Constitutionnel Européen, dispose qu'un " niveau élevé de protection de l'environnement doit être assuré conformément au principe du développement durable ". Le droit de l'homme à l'environnement est également reconnu dans le cadre du Conseil de l'Europe

LA GREVE Plan général Historique Principe Les critères de la grève Les effets du droit de grève L’abus dans l’exercice du droit de grève et sanction Sanctions 1. Historique 1791 : Promulgation de la loi Le Chapelier interdit la formation de tout groupement professionnel. 1803 : Apparition du livret ouvrier réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers l’illégalité des syndicats. fait de la grève un délit. 1864 : Loi Ollivier : Reconnaissance

l'impulsion jurisprudentielle vient très fréquemment du juge judiciaire qui est ensuite rejoint par le juge administratif. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a considérablement unifié les deux régimes de responsabilité (R. Reveau, L'évolution du droit relatif à l'information médicale : l'élaboration d'un régime commun de responsabilité civile et administrative, Dr. adm. juin 2002, n° 6, p. 5-10), le dialogue semble devoir s'accélérer et il n'est pas exclu, au regard notamment d'une logique civiliste

INTRODUCTION GENERALE : Le droit de propriété est le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien, titre III du Code civil. Le code de 1804 a réservé une place centrale au droit de propriété. La DDHC de 1789 énonce que la propriété est considérée comme l'une des quatre prérogatives majeures qui doivent être préservées par toute association politique1 La propriété est en quelque sorte un droit naturel de l'homme, un droit que l'on retrouve dans les sociétés primitives : propriété collective