Droit de l'Union européenne

montre que la peine de mort est un fait irréparable et qu’en procédant ainsi, il peut y avoir l’existence d’une atteinte au droit à la vie qui est un droit qui protège les personnes de la possibilité de mourir ou faire mourir. Cette notion est affirmée comme étant un droit naturel dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 : « Ces droits [naturels] sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété ». Certains opposants à la peine de mort ont souhaité son abolition

acquittez les droits de visa, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées. 3. Dans certains pays, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées, le consulat relèvera vos données biométriques (photographie et 10 empreintes digitales), dans le respect des garanties prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la convention

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1. Quel texte proclame la légalité du droit de grève ? Date ? Le texte proclamant la légalité du droit de grève et la Constitution de 1958. (Droits de l'Homme et du citoyen) 2. Donnez une définition de la grève. La grève est de fait, la cessation collective et concertée du travail, en vue de faire aboutir des revendications d'ordre professionnel. 3. Quelles sont les seules personnes qui peuvent faire la grève ? La grève est un droit réservé aux salariés ainsi qu'à un employeur qui

Intro : « Le premier des droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. » disait Jean Jaures. Effectivement, la liberté de pensée est un droit que possède tout individu, de déterminer lui-même le contenu de ses représentations intellectuelles, morales, politiques et religieuses. On pense à ce que l'on veut et on pense soi-même à ses idées. Nous débuterons par une explication approfondi sur la liberté de penser,

personnes par la biométrie (empreintes, ADN, reconnaissance faciale, réseau veineux …) est un enjeu de liberté individuelle. TRANPARENCE Personne ne doit être fiché à son insu : Deux tiers des Français se sentent insuffisamment informés de leurs droits à la protection des données personnelles. VIE PRIVEE La vie privée est une liberté fondamentale : Une majorité des Français estime que la constitution de fichiers porte atteinte à leur vie privée 2) Les traces que nous laissons sur internet sont :

Les droits fondamentaux Pourquoi pouvons-nous bénéficier de l’enseignement ? Pourquoi sommes-nous libre de nous exprimer ? Pourquoi pouvons-nous voter ? Toutes ces actions auxquelles nous pouvons prétendre relèvent des droits fondamentaux. Mais nous pouvons y prétendre uniquement car l’état dans lequel nous vivons nous le permet. Lorsqu’un état n’est pas démocratique, les lois sont arbitraires et font régner l’injustice. Les individus se trouvent alors dépourvu de leurs droits fondamentaux. Mais

rechercher soi-même Article 16 DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

personnelles, de l'information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité.  A cette fin, elle garantit à toute personne physique un droit à l'information, à l'accès à ses propres données, ainsi qu'un droit de rectification, de radiation et d'opposition.  Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations. Elle dispose également du

toute liberté sans enfreindre le droit? De telles interrogations sont soulevées par la question de la légalité des pratiques sadomasochistes. Dans le contexte actuel, où le sadomasochisme ose s'afficher, ce sujet renvoie à la question de la liberté sexuelle – affirmée comme un élément fondamental de la vie privée - et de ses limites. Les pratiques sadomasochistes posent le problème de la nécessité, de la légitimité et de la légalité d'une intervention ou non du droit dans la vie sexuelle des individus

Du principe d’égalité au principe de non discrimination La discrimination constitue une atteinte à la dignité revenant à rompre l’égalité entre les individus. Dès 1789, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen proclamait dans son article premier « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité publique » ; et dans son article second « la loi est la même pour tous ». Le principe d’égalité des individus entre eux