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Droit de grève

2521 mots 11 pages
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LA GREVE

Plan général

Historique

Principe

Les critères de la grève

Les effets du droit de grève

L’abus dans l’exercice du droit de grève et sanction

Sanctions

1. Historique

1791 : Promulgation de la loi Le Chapelier

interdit la formation de tout groupement professionnel.

1803 : Apparition du livret ouvrier

réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers

l’illégalité des syndicats.

fait de la grève un délit.

1864 : Loi Ollivier : Reconnaissance de la liberté de coalition

loi supprime le délit de coalition.

rend possible les grèves.

1884 : Loi Waldeck Rousseau

autorise les syndicats.

1941 : «Charte du travail » sous régime de Vichy

interdiction de faire grève

pose le principe des syndicats uniques et obligatoires.

1946 : Les droits sociaux sont inscrits dans la constitution de la Quatrième République

Droits sociaux : droit syndical, sécurité sociale et droit de grève.

1975 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art 8)

2000 : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art 28)

2. Principe

Le droit de grève est inscrit dans art. 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 :

"Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

Le droit de grève est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel (donc pas politiques).

Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

3. Les critères de la grève

3 conditions pour qu’une grève soit licite et pour que l'employé gréviste soit protégé :

La cessation de travail

La grève suppose un arrêt total de travail.
Ce critère permet à la jurisprudence d’écarter certains mouvements de la qualification de grève, notamment la grève perlée qui se caractérise par un

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