Droit de l'Union européenne

Droits de l'Homme I. Que sont les droits de l'Homme ? 4Selon l'organisation des nations unis : « les droits de l'Homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains quelque soit leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethniques ou nationales, couleurs, religion, langue ou tout autre condition. Nous avons tous le droit d'exercer nos droits de l'Homme sans discrimination et sur un pied d'égalité, ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles ». 4Les

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la

décision rendue par la Cour d’appel, d’avoir violé notamment les articles 1 de la Constitution, l’article 1 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 13 § 1er du traité instituant la Communauté européenne, l’article 21 § 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…(etc). Les moyens évoqués devant la Cour de cassation sont : - la discrimination fondée

 Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404

de personne et de citoyen. L'état d'adepte est considéré comme contradictoire avec celui de citoyen. C'est en cela que le projet sectaire constitue aussi un danger pour la démocratie. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (signée le 18 décembre 2000 )a rappelé que l'union européenne se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de : dignité humaine (chap. I de la Charte), liberté (Chap. II), égalité (Chap. III), solidarité (Chap IV) Les sectes sont donc considéré comme

Droit de grève Introduction : Le droit de grève s'inscrit dans les conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir. Plan : Histoire du droit de grève : L’histoire du droit de grève commence le 14 juin 1791 avec l'instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.  Le 25 mai 1864 se caractérise par l'abrogation du délit de

prononcée le 13 mars 2007 selon ces termes : « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire (ce qui n’est plus vrai depuis le 13 décembre 2007)». La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque

respecter les libertés contenues dans la Constitution, notamment son préambule (A) mais aussi les conventions internationales protectrices des droit de l'homme, principalement la Convention européenne des droits de l'homme (B). A- L'application de la Constitution Le juge administratif doit veiller à ce que les actes administratifs respectent les droits contenus dans la Constitution. Ceci est possible lorsque les actes réglementaires sont autonomes c'est à dire adoptés en l'absence de la loi.

fois pour les même faits. Chercher dans jurisclasseur de procédure pénale.) Un individu condamné pénalement en Argentine peut il être aussi condamné en France pour des faits similaires? Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la définition suivante du principe « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné. » En France, ce principe figure notamment à l'article 368

rétroactivité in mitius est un principe dans lequel la nouvelle loi pénale est plus douce, elle doit être appliquer. Ce principe a été pris en compte par la Cour Européenne des droit de l'homme dans un arrêt du 17 septembre 2009, Scoppola contre Italie. De plus, d'après l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne stipule que si une loi prévoit une peine plus légère et que celle-ci est mise en application, on doit donc l'appliquée. D'après l'article 37 de la