Droit De La Bioéthique

I. Droits des usagers et droits des malades. Le terme « usager » s’applique à la personne malade ainsi qu’à sa famille, ses proches et aux utilisateurs potentiel du service public. Ce terme a été retenu dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Avant la loi du 2 janvier 2002, les dispositions concernant les droits des usagers dans le domaine social et médico-social n’existaient pas concrètement. Seuls les établissements pour personnes âgées

sont attribués aux malades en attente de greffe selon des règles de répartition bien précises, qui prennent à la fois en compte des critères médicaux et les principes de justice. Il n'existe donc pas de possibilité de « passe droit » pour les malades. La loi de bioéthique précise que « Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité. » http://www.hopital.fr/Hopitaux/Vos-dossiers-sante/Don-d-organes-et-greffes Les conditions pour donner

§1_ le positivisme juridique ou étatique. La règle de droit s’impose du seul fait qu’elle est l’expression de la volonté de l’état. Elle équivaut à une règle de droit qui doit être absolument respectée non pas parce qu'elle est juste mais parce qu'elle traduit l’autorité de l’état. Ihéring, juriste allemand du 19e, énonce que la vocation naturelle de la règle de droit est de s’imposer, c’est dans sa nature même qu’elle est contraignante, cela provient seulement de l’état. C’est une théorie dangereuse

développement scientifique nous a conduit à nous interroger sur la cohérence de l’impératif de responsabilité attendu du chercheur depuis sa formation jusqu’à son exercice professionnel. Bibliographie indicative ◊ Axel Kahn & Dominique Lecourt, Bioéthique et liberté, édition PUF (2004) ◊ Hans Jonas, Le principe responsabilité. (1979) - traduction française éd. du Cerf 1990 ◊ Philippe Kourilisky, Vaccination : quand l’éthique devient immorale. Pour la Science, 322; 8-11 (2004) ◊ Feder N. Public disclosure

pénalement (I) au niveau du droit l’homicide n’est pas un terme qui peut être utilisé lorsque l’on parle de fœtus (II) I. La mort accidentelle d’un embryon causé par autrui n’est pas incriminante pénalement : On ne peut parler d’homicide lorsque l’on se réfère a l’embryon au niveau de la loi (A) cependant cela n’empêche pas l’embryon d’être protégé a partir du moment ou il est conçu in utero (B) A. le terme « homicide » non approprié : Le terme homicide en droit civil n’est pas approprié

Généralement nous parlons d’inflation normative pour des règlements, des décrets qui sont plus nombreux que les lois. En 1804, le code civil a été mis en place mais auparavant de nombreux domaines de notre société actuelle n’existaient pas (informatique, bioéthique, environnement). Il a donc fallu créer de nouvelles lois, de nouveaux décrets pour couvrir de cette émergence. La création de ces lois a donc été mise en place pour combler les vides juridiques existants. Aujourd’hui il existe 59 codes (ex: le code

sur 800 000 naissances sont nés par fécondation In vitro. En 1994, les premières lois sur la Bioéthique sont adoptées par les citoyens français. Elles précisent dans quel cas les couples français sont autorisés à avoir recours à des méthodes de PMA. De plus, elles fixent les conditions du don, de l'utilisation et de la conservation des éléments du corps humain. Elles définissent également les droits et les devoirs des médecins à appliquer ces méthodes. Ces lois seront modifiées en 2004. Il faut

et Droit communautaire Evolution et biodiversité 1 Evolution et biodiversité 2 Evolution et biodiversité 3 Evolution et biodiversité 4 Evolution et biodiversité 5 Homme dans la Biosphère Protection homme dans son environnement 1 Protection homme dans son environnement 2 Exploitation par l’homme de son environnement Effets néfastes pesticides Surexploitation agricole et Dispersion par les vents… Biogéographie, réchauffement climatique et Conséquences biologiques… Fondements Ethique/Bioéthique 1 Fondements

incompatible avec la dignité et la protection de la vie humaine. - Il existe un Protocole additionnel à la Convention sur la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l'être humain,
(à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains). Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains est le premier et le seul texte juridique international contraignant

Art 16 CC : « Toute prs a droit au respect de sa dignité et au respect du corps humain ». Avant, jurisprudence atteinte aux pb de corps hum (ex : mères porteuses). Avant 1994, principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Une loi 1994 est relative au corps humain, la seconde aux dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. Ceux deuxièmes principes de la 2e loi sont insérés dans le