Droit de la famille

pas pris en compte en matière de mariage en application de la maxime de Loysel : « En mariage trompe qui peut » . Il y a donc tout d'abord la violence qui peut physique mais aussi morale. Cette violence peut émaner des époux, mais aussi de la famille des époux : c'est ce qu'on appelle la crainte révérencielle. Avant 2006, cette crainte révérencielle n'était pas cause de vice de consentement mais désormais pour lutter contre ces phénomènes l'officier d'État civil doit vérifier que chacun est bien

Accroche……………….. Le requérant s’est pacsé avec M. L. Ce dernier entretiendrait apparemment des relations adultérines avec Monsieur Laurent X, mais le requérant ne parvient pas à obtenir des attestations de ses voisins pour faire établir que son partenaire l’a quitté et qu’il le trompe. Le requérant demande au président du TGI de Lille de commettre un huissier de justice pour constater légalement les relations contraire à la « fidélité » promise entre les partenaires lors de la conclusion du

| |pouvoir royal, déjà menée sous le règne de Philippe le Bel (1285-1314). Sous | | | |Charles VII et Louis XI, cette réflexion s’amplifie, s’enrichit des apports du | | | |droit romain et aboutit à l’idée que l’obéissance au souverain doit l’emporter | | | |sur la fidélité entre seigneurs et vassaux. Le royaume a donc été doté | | | |d’institutions solides

DROIT DE LA FAMILLE Ce droit a connu une réforme le 23 juin 2006 avec le droit de la Filiation. Introduction : La notion de famille Les liens de parentés I. La notion de « Famille » En France, on parle de « Famille Nucléaire » : Père + Mère + Enfant En Polynésie Française, la famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il

mariage a changé ». Tels sont les mots d’Irène Théry, sociologue du droit et spécialiste de la famille qui a participé à l’élaboration du Pacte Civil de Solidarité, a laquelle elle a longtemps tenu. Le droit de la famille est une branche très importante du droit privé qui s’occupe de traiter les différentes relations entre les individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il n’existe aucune définition de la notion de famille, au sens juridique du terme, dans le code civil qui date de 1804.

DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE Première partie : Les personnes physiques On distingue traditionnellement les personnes physiques et morales. On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La

Introduction Pour l’homme de la rue, le droit s’incarne dans le législateur, les magistrats, les avocats, la police, la gendarmerie, la prison. Et pourtant chaque individu fait quotidiennement du droit sans s’en rendre compte. Plus précisément, nous effectuons chaque jour des actes, ou encore nous vivons des faits générateurs d’une mise en œuvre du droit. En effet, lorsque l’on vit en solitaire, on n’a que faire du droit. La nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l’homme vit en groupe.

Famille monoparentale : Famille monoparentale : Famille dans laquelle l'éducation d'un ou de plusieurs enfants (moins de 25 ans) est faite par par un seul parent célibataire, pour quelque raison que ce soit. La monoparentalité peut être choisie ou subie, à la suite d'un divorce, d'une séparation ou du décès d’un des conjoints. C’est dans les années 70 qu’apparaît pour la première fois le concept de monoparentalité en France. Familles monoparentales de quels droits et devoirs disposent-elles

Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre TITRE 1: LE COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du

Le logement a pour chacun une double valeur, patrimoniale et extrapatrimoniale Patrimoniale, parce qu'il est assuré par des droits patrimoniaux qui permettent d'habiter le local qui en tient lieu ( droit de propriété, droit d'usufruit...) , et extrapatrimoniale parce qu'il est le cadre de vie de l'intéressé constituant sa sphère d'activité. Ainsi, le logement familial, véritable « notion cadre », a fait l'objet de mesures particulières et d'une protection spécifique par le législateur depuis