Seance 7 - commentaire droit de la famille
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Accroche……………….. Le requérant s’est pacsé avec M. L. Ce dernier entretiendrait apparemment des relations adultérines avec Monsieur Laurent X, mais le requérant ne parvient pas à obtenir des attestations de ses voisins pour faire établir que son partenaire l’a quitté et qu’il le trompe. Le requérant demande au président du TGI de Lille de commettre un huissier de justice pour constater légalement les relations contraire à la « fidélité » promise entre les partenaires lors de la conclusion du PACS. Le requérant prétend que son partenaire a manqué à son devoir de fidélité imposé par le PACS, sur le fondement des articles 515-1 et 1134 du code civil. Il estime que c’est un motif qui justifie une procédure de résiliation du PACS pour faute et demande au président du TGI de commettre un huissier chargé de prouver la faute. Est-t-il possible dans le cadre du PACS, de considérer un devoir de fidélité et donc d’accorder la résiliation d’un PACS pour faute lors d’infidélité ? Au titre de l’article 1134, les contrats et donc a fortiori le PACS doivent être exécuté de bonne foie, donc loyalement ; monsieur L.. est donc tenu de respecter les termes du PACS. De plus, selon l’article 515-1 du code civil qui définit le Pacte Civil de Solidarité, il faut considérer une obligation de vie commune et donc un devoir de fidélité.Le manquement à cette obligation justifie donc une résiliation de PACS aux tords du partenaire fautif. L’article 1134 du code civil dispose aussi que le contrat et donc le PACS tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu, qu’il ne peut être révoqué que d’un accord mutuel des parties. En espèce, le PACS conclu entre le requérant et monsieur L n’ayant pas été rompu, monsieur L est toujours soumis aux obligations du PACS, de part son infidélité il aurait donc commis une faute caractérisée par l’adultère dans le mariage. Enfin, au titre de l’article 145 du NCPC, le président du TGI estime qu’il existe un motif légitime d’établir avant le procès