Droit de rétractation

docxGeneste thais Licence1 serie Travaux dirigé 4 : droit privé Question sur documents : Retracer l’évolution des droits successoraux de l’enfant adultérin : La loi du 3 janvier 1972 a notamment constitué une avancée importante dans l'évolution du droit de la famille et la situation des enfants non légitimes, réglant la question de l'établissement de la filiation pour tous les enfants. Le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, consacrant l'interdiction

L.121-20.3 du code la consommation, le professionnel est tenu d’inclure la mention d’un délai de livraison « en jours ouvrables » pour éviter tout malentendu 3.4 Le délai de rétraction Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. 3.5 Le récapitulatif de la commande Ils précisent les obligations ayant trait à la conclusion du contrat de vente sous

INSTITUT MARC PERROT – DROIT - Synthèse N 02 E.COSTE-ROCHE BTS 2 Chapitre 2- Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et

de données Droit d’accès et de rectification Abonnement et débaonnement Copyrignt © Mazars Comment fidéliser votre clientèle touristique ? 90 Volet juridique Le commerce électronique, aussi appelé vente à distance (VAD), est au même titre que la vente par correspondance (VPC) soumis aux règles du Code de la Consommation qui définit clairement les droits du consommateur. La directive européenne n° 97/7 CE du 20 mai 1997 a été la première étape dans la définition d' droit spécifique du

personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées aux fournisseurs par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations des fournisseurs, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent. 2 TITRE II

personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées aux fournisseurs par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations des fournisseurs, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent. TITRE II INFORMATION

CHAP 1 : INTRODUCTION Les nombreuses sources du Droit français : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen Les usages et la coutume La constitution de 1958  La loi votée par le Parlement  Les arrêtés et règlements : ministériels, municipaux … La jurisprudence  Le Droit communautaire (droit européen) On distingue deux notions : Les personnes physiques : les individus que sont les êtres humains Les personnes morales : les entités composées d’une ou plusieurs PP et/ou PM

une ou plusieurs parties s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose, conclue à distance et par voie électronique. A - Les conditions de validité du contrat électronique 1 - Conditions générales En droit français, le contrat est valable si quatre conditions sont réunies au moment de sa formation (article 1108 du Code civil) : - le consentement des parties doit être libre et éclairé, - les parties doivent avoir la capacité de s'engager, - l'objet du

DROIT CIVIL L’obligation est considéré par la doctrine commun lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, appelé débiteur, est tenu a l’égard d’une autre, le créancier, de donner, faire ou ne pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose)

pourvoi 2- Les effets du pourvoi °Chapitre 111 : La tierce opposition 1- La procédure du pourvoi 2- Les effets du pourvoi Vous n’êtes pas satisfaits d’une décision de justice rendue ? Vous voulez demander le réexamen de l’affaire ? Toute personne a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. En d’autres termes, c’est le rôle des voies de recours . On désigne par « voies de recours » l’ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement