Droit d'enregistrement

certificats de sukuks sont des titres représentant un droit de jouissance indivis de chaque porteur sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis, des investissements réalisés ou devant être réalisés par l’émetteur de ces titres» définition marocaine met l’accent sur le «droit de jouissance indivis», beaucoup de pays et d’organismes comme AAOIFI –Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions- parlent de «droit de propriété». Le Code Général des Impôts ne traite

DROIT DES SOCIETES 1er étape è bien connaitre ses clients (qui sont des jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation

même profession, par exemple essentiellement l’administration et la gestion des filiales. La loi PROFESSIONS du 11 février 2004 dispose que les Sociétés de participations financières pourront avoir pour objet la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la même profession. Ces sociétés pourront avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux Sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations

l'augmentation du capital est en nature Le certificat de dépôt La phase d'enregistrement : La déclaration de conformité signée par le gérant Le journal d'annonces légales dans lequel l'annonce a été publiée Une demande de publication au Bulletin Officiel visée par ce dernier La déclaration (modèle 1/4) en trois exemplaires pour une éventuelle modification Frais 50 dhs pour le dépôt 50 dhs pour les droits d'enregistrement Lieu de dépôt Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce Lieu de délivrance

une meilleure gestion grâce au système d’information. Le décret du 2 mai 1927 organise la profession d’expert comptable. Le décret loi du 8 août 1935 organise un contrôle plus sérieux des sociétés en assurant aux commissaires aux comptes - un droit de contrôle permanent - une nomination pour 3 ans maintenant 6 exercices - leur indépendance en instituant des incompatibilités liées à l’exercice de leur fonction Lois 467 et 468 du 3 avril 1942 instituèrent l’ordre des experts comptables

fournir un certain nombre de pièces de recevabilité. On doit fournir la convention signée, les pièces d'état civil des partenaires. Concernant le concubinage, il 'existe pas de régime juridique propre à celui-ci. Il est presque inexistant pour le droit, cependant les concubins peuvent demander une déclaration sur l'honneur, ou une preuve plus lourde comme un certificat de concubinage ou attestation d'union libre. Ce sont des preuves établies soit en mairie ou en commissariat. Pour l'obtenir il y

contrats par les concernés, vous devrez attendre trois à quatre semaines afin de recevoir les contrats originaux ainsi qu’un chèque avec le montant de votre capital social par les mains de votre notaire, cela est dû au passage obligé au “service d’enregistrement” 4- L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC): Pour l’immatriculation au Centre National de Registres de Commerce (CNRC), le dossier doit comporter les pièces suivantes: * Demande signée, établie sur

du C.P.C 16 1- Les opérations d'exploitation 17 2- Les opérations financières 17 3- Les opérations non courantes 18 II- Présentation du C.P.C. 18 III- Application 19 CHAPITRE III L'ORGANISATION COMPTABLE: LES TECHNIQUES D'ENREGISTREMENT COMPTABLE, LES SUPPORTS COMPTABLES ... 21 I : Le compte et la partie double 21 1- Présentation du compte 21 2- Fonctionnement des comptes 23 II : L'organisation et les supports comptables 26 1- Pièce comptable 26 2-

n'est illégitime. Les actes d'enregistrement, de classification: des contrats procès-verbaux, recensement, naissance, mariage... deviennent normalisés et on lui reconnaît ce pouvoir. Il instaure alors de véritables rituels afin de mettre en place des croyances qui lui permettront de pérenniser son pouvoir et le monopole du capital symbolique. Bourdieu met en évidence le phénomène de reproduction de l'Etat au travers de symboles qui permettent justement d'assoeir le droit de l'Etat d'exercer la violence

Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s’ils prévoient des apports immobiliers (ou d’autre nature soumis à droits de mutation) ou si les fondateurs veulent donner date certaine à leur acte sous seing privé. Dans ce cas, les statuts, une fois datés et signés, devront être enregistrés auprès du service des impôts du siège de l’association. Des droits d’enregistrement, variables selon les cas, devront parfois être acquittés à cette occasion. Les biens apportés deviennent la propriété de