Droit d'enregistrement

rôle fondamental que peut jouer les associations dans la promotion d’un développement intégral, équitable et durable d’un pays. C’est ainsi qu’en ratifiant, sans réserves, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Maroc s’est engagé au respect et à la promotion des droits et des libertés, notamment la liberté d’association. Il a opéré, depuis lors, de grands progrès dans la perspective d’un environnement favorable à l’action associative. Toutefois et en dépit des efforts déployés

inscrit dans le Traité de Rome   25 mars 1957, signature des Traités de Rome. Traité instituant la CEE: 2ème Partie: les fondements de la communauté. - Titre III: la libre circulation des personnes des services et des capitaux – Chapitre 2: le droit d’établissement  Article 52 [ art 43 traité CE]: « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées

et taxes, les droits de douanes, les droits d'enregistrement et de timbre ; • Le code de commerce, en ce qui concerne notamment la saisie et la vente des fonds de commerce et la responsabilité des associés ; • Le code de commerce maritime, en ce qui concerne la saisie et la vente des navires ; • Le code des douanes, en ce qui concerne les délais d’exigibilité et le calcul des intérêts et majorations de retard applicables aux droits de douane et

para-public comprend : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont des personnes morales de droit public spécialisées, dotées d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière. Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs

Dans un deuxième temps la loi du 28 mars 1882 va le rendre obligatoire pour les enfants de 6 à 13ans sous peine de sanctions infligées aux familles. Il est aussi créé un certificat d’études primaires. Cette loi retire également aux religieux les droits de direction, de surveillance et d’inspection que leur donnait la loi Falloux. Il indique les matières qui doivent être obligatoirement étudiées à l’école publique. Ainsi les savoirs se laïcisent, le catéchisme est retiré des disciplines scolaires

Fatalement les erreurs d’imposition, les mauvaises interprétations de la loi de part et d’autre, les abus de droit et les insuffisances des déclarations des contribuables engendrent des surtaxations, sources de litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt. Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent

l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales. B- Système fiscal réduit Les impôts sur les revenus, sur les bénéfices ou la fortune sont inexistants ou faibles, les droits de succession sont avantageux, notamment pour les personnes et sociétés non résidants. C- Absence de coopération judiciaire internationale Les paradis fiscaux ralentissent ou refusent toute coopération avec les services judiciaires des autres

titres émis par la société bénéficiaires d’apports. 5. Opérations de dissolution par la confusion du patrimoine : sont régis par l’art 1884-R du Code Civil. La dissolution par confusion d’une société peut intervenir en cas de réunion de tous les droits sociaux en une seule main. Soit par la décision de justice à la demande de tous les intéressés, (PM ou PP), ou par la décision unilatérale de l’associé unique. B. Eléments caractéristiques (des fusions et des scissions) 1. Transmission universelle

entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, qu'il s'agisse du régime du réel normal ou du régime simplifié d'imposition. - Les achats Matières premières, marchandises, fournitures, emballages, etc. : tous ces frais sont déductibles, ainsi que les droits de douane et les frais de transport, de manutention et d'assurance qui s'y rapportent. Si vous avez un magasin et si vous prélevez des marchandises pour votre usage personnel, le montant déduit doit être diminué du prix de revient de ces prélèvements

souvent des éléments corporels et des éléments incorporels. L’intérêt de cette distinction est double : - Sur le plan juridique : les privilèges et le nantissement différent selon les éléments - Sur le plan fiscal : les règles, les taux d’enregistrements et les droits fiscaux varient en fonction du type d’éléments 1-1 La clientèle La clientèle est un élément indispensable du fonds de commerce, sans laquelle il ne saurait exister Pour exister la clientèle doit remplir trois conditions : - Elle doit être