Droit d'enregistrement

pour la faute en matière de divorce. La règle est contenue dans l'article 259 du Code civil. L’aveu n’est pourtant possible que sur un droit dont on peut disposer, c’est-à-dire un droit susceptible de renonciation ou de transaction. L'aveu emportant des conséquences si graves, il est nécessaire qu'il émane d'une personne capable de disposer pleinement de ses droits. Aussi, l'aveu n'est pas recevable s'il émane d'un mineur ou d'un majeur protégé. C’est ainsi qu’un parent ne peut pas renoncer à reconnaître

DROIT DE LA FAMILLE Définition de la famille : La famille apparaît à première vue comme un mode d’organisation en société en tant que groupe de personne. Or, paradoxalement, il va s’agir d’un phénomène social directement pris en compte par le droit. Partant de ce constat, on remarque qu’en réalité, la famille constitue une réalité sociale connue de chacun, mais aussi, et surtout, une réalité juridique comme groupe appréhender par le droit. PARTIE D’INTRODUCTION I – LA FAMILLE

Conformément à la réglementation en vigueur, un registre d’inventaire doit être tenu par l’Entreprise . L’arrêté du 21 Juillet 1987 en fixe le modèle type . Ce modèle est conçu pour donner une codification ou numéro d’enregistrement, à chaque nouvelle acquisition ainsi que tous les renseignements afférent à cette acquisition notamment : - La date d’acquisition - Le Montant - La désignation de l’objet inventorié - Le nom du Fournisseur et le numéro de

professionnelle. Article 12 : Le contrat de stage est conclu impérativement avant l’entrée du stagiaire dans l’entreprise. Il est constaté par écrit dans la langue officielle sous peine de nullité. Le contrat de stage est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. Les autres conditions de forme et de fond, les obligations des parties et les effets du contrat de stage sont réglés par voie réglementaire par le ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail. Section

cas………………………………………………….....25 Section I : La taxe sur la valeur ajoutée…………………………………...25 I. Définition………………………………………………………….25 II. Périodicité de la déclaration…………………………………..25 III. Contenu de la déclaration et pièces annexes…………….26 IV. Opérations exclues du droit à déduction…………………27 V. Mesure spécifiques à la TVA (2014)………………………..28 Section II : Application…………………………………………………………..30 Section III : Les Annexes………………………………………………………..32 Bibliographie / Webliographie

sur le plan de la technique juridique de recourir aux branches de Droit les plus différentes pour « discipliner » une institution aussi protéiforme. L’entreprise est considérée comme une entité économique, composée de biens matériels et humains, mais non pas comme un sujet de droit à part entière. La notion juridique de l’entreprise est imprécise car la notion telle qu’elle est consacrée par le droit est variable. En effet, le droit, en retenant tels ou tels éléments de l’entreprise s’en sert comme

aujourd’hui la réalité sociologique est plus complexe, les formes de famille se diversifient. On a la forme de famille monoparentale, la famille unilinéaire (reconnaissance d’un seul lien de filiation), la famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le code de la famille et de l’aide sociale, ce code est intégré

économique, l'entreprise apparaît comme cette unité de production à but commercial (biens et services). » En matière sociale, l'entreprise désigne ce groupe de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur. Par contre, le droit commercial identifie l'entreprise comme « cette unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie »1(*). L'entreprise telle qu'on

commerciale propriétaire d’un journal ou écrit périodique, avant la déclaration de publication, doit faire la preuve : - des statuts de la société dûment constituée ; - de la déclaration notariée de souscription libérée au quart ; - du paiement du droit d’enregistrement ; - de la déclaration de constitution légale ; - de son inscription au registre de commerce ; - de sa déclaration fiscale d’existence ; - de l’existence d’un compte bancaire. Elle doit satisfaire à l’obligation de déclaration à la Caisse Nationale

ainsi créées ou implantées consiste à les exonérer d’impôt sur les sociétés durant une période d’une à trois années, puis de les imposer progressivement suivant des taux propres à la zone considérée jusqu’à revenir à l’application d’une imposition de droit commun. II. La territorialité de l’IS L’imposition sur les sociétés a un champ d’application territorial définit par la code général des impôts. Il est gouverné par le principe dit de territorialité de l’impôt. Il est tout particulièrement précisé