Droit Des Collectivités Territoriales

structures chargées de la gestion des affaires publics. Elles sont régis par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les IA actuelles sont inspirées par des principes provenant des

Introduction au droit public : Cours de Monsieur Jacques Viguier (Professeur) : Partie 2 : L’Etat : Chapitre 2 : les formes d’Etat : L’existence de plusieurs formes d’Etat permet d’opposer en allant sur les barreaux d’une échelle l’Etat unitaire centralisé, déconcentré, décentralisé, régionaliste ou fédéraliste à la confédération et aux unions d’Etats. Chaque Etat dans le monde se situe sur un des barreaux de cette échelle mais avec chaque fois certaines originalités ou certaines situations exceptionnelles

de compétence par un Etat à une collectivité locale dotée elle-même d’institutions démocratiques. Une collectivité locale, appelée également collectivité territoriale, est une partie du territoire d’un Etat jouissant d’une autonomie de gestion au moins partielle. Nous pouvons également constater que la notion de démocratie locale s’apparente à la notion de décentralisation puis qu’elle est définie comme une délégation des pouvoirs vers des collectivités territoriales ayant une personnalité juridique

condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité

generalement, si la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale ? Le Conseil d’Etat ecarte l’application de l’article L.515-2, CJA, relatif a la procedure de refere-liberte mais suggere le recours a la procedure de l’article L.512-1 – refere-suspension. Il rejette egalement le recours considerant que le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...) est au nombre des libertes fondamentales

personnes morale au seing même de l’État qui la représentent et qui prennent des décisions en son nom sur des collectivités territoriales qui sont alors indépendantes partiellement. Ce sujet nous amène donc à réfléchir sur ce qui fait qu’un État se décentralise, et ici plus particulièrement la France dans les documents qui nous sont donnés, de deux manières : il existe une décentralisation territoriale qui recherche une indépendance du pouvoirs public et une décentralisation fonctionnelle mais ces appréciations

applicable ........................................................................................... 40 b) Observations................................................................................................. 40 F. Au titre des collectivités territoriales décentralisées ............................................ 40 1. Lois et règlements applicables .........................................................................40 2. Observations................................................

Bernigaud Jean Groupe 02 Droit Constitutionnel Fiche n°2 : Les formes de l’État – La décentralisation Selon vous, la décentralisation remet-elle en cause l’article 1 de la Constitution française de 1958 ? Il s’agit maintenant de préciser ce en quoi consiste le phénomène de décentralisation et d’en profiter pour établir, une fois encore, son lien problématique avec les principes constitutionnels de l’article 1 de notre Constitution actuelle. Il peut être défini sous deux angles complémentaires

départements d'outre-mer : «L'institution départementale, fondée sur l'assimilation, et qui a longtemps été synonyme de progrès et de dignité, a, probablement, atteint ses limites. (...) Ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure. » Dans l'exacte continuité de ce discours fondateur, l'ancien Président de la République, le 6 novembre 2009, affirma

reconnu et utilisé. Il s’agit d’une structure juridiquement organisée, encadrant une réalité sociale. Ainsi par institutions administrative on entendra les structures juridiquement organisées ayant pour objet la satisfaction d’intérêt général de la collectivité. I. L’APPROCHE FONCTIONNELLE DE L’ADMINISTRATION A. LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION L’Administration publique a pour mission la satisfaction des besoins d’intérêt général. Parmi ces besoins, l’un d’eux mérite une attention particulière