Introduction au droit public :
Cours de Monsieur Jacques Viguier (Professeur) :
Partie 2 : L’Etat :
Chapitre 2 : les formes d’Etat :
L’existence de plusieurs formes d’Etat permet d’opposer en allant sur les barreaux d’une échelle l’Etat unitaire centralisé, déconcentré, décentralisé, régionaliste ou fédéraliste à la confédération et aux unions d’Etats. Chaque Etat dans le monde se situe sur un des barreaux de cette échelle mais avec chaque fois certaines originalités ou certaines situations exceptionnelles. La situation la plus difficile à classer en Europe c’est celle de régionalisme ; elle sera à placer dans une autre approche entre la décentralisation et le fédéralisme.
§1 - L’Etat unitaire :
L’Etat unitaire, c’est celui dans lequel les mêmes lois s’appliquent à tous dans tous les domaines. Par opposition à l’Etat fédéral où les règlementations changent suivant les Etats fédérés, dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat et la compétence d’attribution appartient aux collectivités territoriales. La France représente le symbole de l’Etat unitaire. Il s’est construit en imposant les règles de l’Etat aux nouvelles structures acquises et annexées. En réalité, le processus par lequel les mêmes lois ont fini par s’appliquer à tous a été très lent mais il a fallu attendre les révolutionnaires de 1789 pour que cela soit possible. Les diverses portions de territoire annexées autour de l’ile de France l’ont été à partir de guerres, de ventes ou de mariages. Avec une guerre il était facile d’imposer la loi de l’Etat aux nouveaux pays. Avec un mariage il était plus difficile d’imposer une loi nouvelle. Aussi la monarchie a-t-elle attendu très longtemps pour imposer ses contrôles et ses règles. La république apparue avec la révolution n’a pas hésité à imposer à tous les mêmes règles. Elle avait un principe clair à