Droit Des Collectivités Territoriales

/ ÉTAT FÉDÉRAL Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral. § 1 – ÉTAT UNITAIRE Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur

Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources

DROIT DES COUECTIVITÉS TERRITORIALES ET "RÉFÉREND-fM ADMINISTRATIF LOCAL" PAR Geneviève KOUEI Professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise (C.E.R.lF.D.P.) En droit des collectivités ten-itoriales, l'étude d'une notion incertaine de démocratie administrative locale, invite à pl'endre en considération les modes de participation des citoyens aux pmcessus décisionnels locaux. Pourtant, le principe de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, ['envoie

Droit des collectivités territoriales Sujet : Le contrôle des actes des collectivités territoriales. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution). Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant

libre administration des collectivités territoriales: le pouvoir normatif. Dissertation : Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales. « L'expérience est la source unique de la vérité, elle seule peut nous apprendre quelque chose de nouveau, elle seule peut nous donner la certitude ». Cette citation d'Henri Poincaré permet d'illustrer la notion d'expérimentation, en montrant l'importance de son objet. L'expérimentation des collectivités territoriales n'est pas un procédé nouveau

Sujet : Le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales « A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans son discours prononcé le 10 avril 2002 à Rouen, le président de la République, Jacques Chirac annonce la mise en place d'un droit à l’expérimentation

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

PRIX APRAM 2014 Sujet : “Marques et collectivités territoriales: enregistrement et protection contre les usurpations en droit européen et en droit français ” 1 A l’heure où le Parlement européen et le Conseil étudient le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 27 mars 2013, il ne fait aucun doute qu’une mutation du droit des marques en Europe est en marche. Aucune révolution ne se préfigure, mais les évolutions vont dans le sens d’une plus grande accessibilité

région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La région est à la fois la plus grande cLa région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente.ollectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La région est à la fois la plus graLa région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente.nde collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La

Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un