Droit Des Difficultés Des Entreprises

Introduction I Les parties face au secret des affaires en droit des contrats A) Des parties livrées à un vide juridique 1)Le silence quasi-total du droit français 2)La pauvreté du Droit Communautaire et du Droit International B) Des parties livrées à une très grande complexité pratique 1) La formation du contrat 2) La mise en oeuvre du contrat II Le législateur face au secret des affaires en droit français A) En matière civile: une absence d'intervention

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

 Matière : Droit et contentieux des procédures collectives Exposé Sous Thème : L’extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Préparé par : sous l’encadrement de : Khadija Ezzoulali Dr. Squalli Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition

lettre d’intention au profit du tiers cocontractant. Qualification de la lettre d’intention : est ce qu’une telle lettre comporte un engagement juridique ? Positions du droit français et du droit étranger sont différentes les unes des autres. Angleterre : engagement moral ne pouvant donner lieu à un engagement forcé Droit français : Arrêt Cass, com 21 Décembre 1987 : «  malgré son caractère unilatéral une LI peut selon ses termes, quand elle a été acceptée par son destinataire et eu égard

Le législateur a développé, au bénéfice des entreprises en difficulté, des procédures en amont de la cessation des paiements, de manière à assurer leur pérennité. La conciliation constitue l’une de ces procédures dites amiables, optimisée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. A l’origine de la conciliation une loi, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, qui a eu pour objectif de renforcer les chances de sauvetage de l'entreprise

Chapitre 1 : l’entreprise en difficulté Introduction Quand une entreprise rencontre des problèmes pour payer ses dettes (entreprises en difficulté). Il y a une dizaine d’année on parlait de procédure collective et il y a une vingtaine d’année on parlait d’entreprise en faillite. Ce changement de terminologie n’est pas du tout neutre. C’est le législateur et le monde judiciaire en général qui a voulu faire évoluer cette matière pour passer d’un état de faillite à une entreprise à sauver. Jusqu’aux lois

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9

face aux pressions concurrentielles, qu'elles soient internes ou qu'elles proviennent des professions connexes du BTP (électriciens, plombiers-chauffagistes ...) qui cherchent à développer des relais de croissance pour faire face à leurs propres difficultés conjoncturelles. Cette concurrence est accentuée par la politique menée par les constructeurs qui mettent sur le marché des produits faciles à installer. Le savoir-faire des professionnels se trouve donc dévalorisé. Ces derniers doivent par conséquent

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

appartiennent à la société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés.   Les associés:             Ils sont titulaires de parts sociales ou actions qui leur donnent des droits:                         - Droit politique : droit de vote au sein des assemblées                         - Droit financier : Les associés ont droit  à une part des bénéfices réalisés s'il est décidé de les distribuer.             Ces parts sociales exposent les associés à participer aux pertes de l'entreprise, avec un