Droit Des Libéralités Et Des Successions

87924CTPA0113 BTS Notariat Droit général et droit notarial Devoir 1 Remarque : la proposition de correction qui est faite est plus détaillée que ce qui est attendu d’un candidat au BTS Notariat, sauf en tant qu’elle concerne l’analyse de la décision de justice. L’objectif de cette proposition est de fournir un document le plus complet possible pour aider les enseignants dans le travail de correction. Barème prévu 20 points A. Cas pratique 6 points B. Analyse décision de

2002 Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Article 738-1 Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin

Les donations soumises à la réunion fictive sont toutes les donations quelque soit leur caractère imprimé. En effet ce principe de réunion ficitve a pour effet de remettre le patrimoine de de cujus dans l'état qu'il aurait été en l'absence de libéralités. Cette manœuvre est précisée dans l'article 922 du code civil. Il est nécessaire de retenir la valeur du bien, objet de la donation, au jour du décès pour son état au jour de la donation. sauf pour les donations partages, la valeur à retenir est

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

 DROIT CIVIL DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DES LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS Séance: Les donations Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 septembre 2012 (n°11-10.960) « Les procédés qui aboutissent à une donation autrement que par des actes de donation sont pratiquement innombrables1 ». De nos jours, dans une période de crise, énormément d’actes qui relèvent normalement de la donation sont déguisées de telle sorte qu’aucune conséquence

Thème 3 Successions et libéralités Thème 3 La dévolution en présence d’un conjoint survivant successible Section préliminaire : Définition du conjoint successible. Distinctions entre le conjoint survivant et le conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père

Les régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers. Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.    Le régime primaire commun    Prévu par les articles 212 et suivants du Code

présence d’enfants non communs et enfin, les stratégies patrimoniales s’offrant à ces familles pour contourner ces écueils juridiques. . Quelques mots-clefs : - Famille recomposée Transmission Protection du partenaire de vie / des enfants Libéralités Entente familiale Alexandre de Faria Jean-Philippe Khampheng Hendrick Sepieter Master 2 Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand Tutrice du mémoire : Madame Carole Blaringhem Remerciements Nous tenions à remercier :  Mme Carole BLARINGHEM

d’André comprend également une villa à Toulouse d’une valeur de 300 000 euros. Il a laissé des dettes évaluées à 30 000 euros. Exercice n° 2 Pierre est décédé le 8 août 2010. Il laisse ses deux enfants, Bastien et Kevin. Ils acceptent la succession. Pierre a laissé divers biens d’une valeur totale au jour du décès de 323 500 euros. Il subsiste diverses dettes pour un montant total de 10 000 euros. De son vivant, Pierre a consenti les donations suivantes : En 1986, il a donné à son

87925CTPA0112 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat deuxième année Techniques notariales Devoir 1 Note / 20 pts La liquidation de la succession CERISAT (12 points) Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement, de la capacité d’analyse. Il s’agit en effet d’une ultime préparation à l’examen, et à l’entrée dans