Droit Des Libéralités Et Des Successions

DROIT DES SUCCESSIONS Introduction SECTION 1: DEFINITION DE LA SUCCESSION §1) Double sens du mot succession Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, une personne succède à une autre. Désigne l’ensemble des droits et des biens transmit des biens d’un individu. On constate que le mm mot désigne le fait de la transmission et la chose transmise. Il n‘y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession

Titre I : Les Successions. Au moment de la réforme des successions, loi du 23 juin 2006, on avait établit un certain nombre de statistiques pour pouvoir valider les modifications législatives entreprises. Il en ressort qu’en France, il y a près de 530.000 décès par an et 360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant

définies la réserve et la quotité disponible dite ordinaire ? (1 point) La fraction de la succession dont le défunt a pu disposer à sa guise par des libéralités, est dite « quotité disponible » (appelée « Q.D » par les praticiens). Le défunt a pu s’en servir pour avantager l’un de ses héritiers réservataires ou non, gratifier un tiers, son partenaire de PACS, son concubin ou son conjoint. Le surplus de la succession doit nécessairement revenir aux héritiers réservataires. La définition de la réserve

préliminaires. L’article 720 du code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». En l’espèce, Jean est décédé le 10 juillet 2012, sa succession s’est donc ouverte à compter de cette date. La loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2002 et la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 s’appliquent donc au règlement de sa succession. Jean étant veuf, la liquidation de son régime matrimonial

Les pactes sur succession future Les pactes sur succession future ________________________________________ Il n’est pas possible en droit français de conclure un acte portant sur la transmission d’une succession non encore ouverte, c’est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie. C’est le principe de la prohibition des pactes sur succession future énoncé à l’article 1130 alinéa 2 du Code civil. Selon ce principe, on ne peut valablement conclure un acte ayant

moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de

Droit des Successions Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum : -La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les

avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la mort (article 720), la disparition (article 88 et suivants) et l'absence (article 112 et suivants). En l'espèce, le défunt est décédé.

avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la mort (article 720), la disparition (article 88 et suivants) et l'absence (article 112 et suivants). En l'espèce, le défunt est décédé.