Droit des sociétés en France

contacter Côte d'Ivoire : Sociétés commerciales Principes  L’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (A.U.S.) est applicable depuis le 1er janvier 1998. Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d’améliorer l’information et la sécurité des associés et des tiers.  Il contient de nombreuses innovations, notamment par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, dirigées

Les traités internationnaux et le droit communautaire ➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition

En 3è année de licence il n'y a pas de droit administratif, car ça vient de la réforme LMD. 1er objectif de la réforme = Uniformiser le système universitaire européen. 2nd objectif de la réforme = Identifier des débouchés professionnels à la sortie du L3 et du M2. Le niveau L est destiné à faire des étudiants des généralistes. Le niveau M est destiné à faire des étudiants des spécialistes. Le grand cours de droit administratif de Licence était le droit spécial, donc sa place était en Master

numérise les bibliothèques françaises Journal France 2, Frédéric Montaille & Alain Locatiou * Le danger de la gratuité des œuvres News.fr, Interview de Serge Eyrolles, Président du syndicat des éditeurs * Google défend son projet de numérisation à bruxelles LCI, 28 Août 2009. Articles de presse : *  Google inaugure sa bibliothèque numérique ZDNET France, Estelle Dumout, 1er Juin 2005 * Les éditeurs français contre Google, France 3 édition, 26 septembre 2009 * Google relance

Les idées et les partis politiques dans la France moderne et contemporaine. [ Le dictionnaire historique de la LF rappelle que « droite » s’est spécialisé en politique pendant la Révolution parce que les députés conservateurs (comprendre : attachés à la monarchie) siégeaient à la droite du président. On disait alors (1793) « les députés de la droite de l’assemblée ». Ce positionnement n’est pas hasardeux, il renvoie symboliquement à la « droite de Dieu ». Le même dictionnaire écrit : « en 1789

coutume est une source de droit. La coutume est, pour la définir précisément, une règle issue d’un usage prolongé et répétitive dans le temps qui lui donne une valeur obligatoire, c’est ce qu’on appelle le « repetitio », en latin. Elle émane donc de la société, dans laquelle on retrouve le sentiment que l’infraction à cette règle sera sanctionnée, c’est ce qui s’appelle en latin l’ « opinio necessitatis ». A côté de cette notion, la loi apparait comme une source de droit plus rigide. Au sens large

Définition de culture : «La culture ou la civilisation, entendue dans son sens ethnographique étendu, est cet ensemble complexe qui comprend les connaissances, les croyances, l'art, le droit, la morale, les coutumes, et toutes les autres aptitudes et habitudes qu'acquiert l'homme en tant que membre d'une société». E.B. Taylor in Primitive culture 1871 Pluralisme. Définition beaucoup plus difficile, parce que déjà inscrite dans le multiple. Larousse : Système reconnaissant l’existence de plusieurs

SEANCE 6 – LES CONTRATS DE DISTRIBUTION CAS 1 : En l'espèce la société Renault, société concédante décide de procéder à la résiliation du contrat de concession avec un an de préavis. Sur le principe de la résiliation, la société concédante est dans son droit car le contrat de concession est ici un contrat à duré indéterminé. Or, nous savons que les contrats à durée indéterminée, quels qu'ils soient, peuvent être résiliés à tous moments par l'une ou l'autre partie contractante. C'est la faculté

Date de création : année universitaire 2003/04 Fiche à jour au 15 janvier 2009 FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel JANNOT SSÉÉAANNCCEE NN°°55 -- LLEESS VVIICEESS DU CONSSEENTTEEMEENTT((33)) :: LLAA VVI IIOOLLEENNCCEE SSOOMMMMAAI IIRREE I. LA NOTION DE VIOLENCE................................................................3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________

exercent le pouvoir et réactive chez les gouvernés le sens de leur appartenance au grand groupe grâce à l’exercice d’une prérogative partagée. Spécificité française: le suffrage universel comme mode de légitimation de la république. Incontestablement en France, le suffrage universel s’est identifié à la république et a constitué un principe de légitimation de celle-ci contre la monarchie. On le sent bien quand Gambetta évoque les “paroles tirées du suffrage universel” ou quand Jaurès dira vers 1900 que