Droit des successions en France

Guide du droit comparé marocain I - Informations générales La Moudawana, dans sa première version, date de 1957. Depuis, la société marocaine a subi bien des mutations et des bouleversements rendant la Moudawana inadaptée. Une réforme a lieu en 1993, suite à l’exhortation de la société civile. Les réformes obtenues étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux attentes. Une grande mobilisation a eu lieu pour obtenir des réformes plus importantes. L’avènement de Mohamed VI au trône a nourri l’espoir

Dissertation : L’égalité des filiations : La filiation est un lien reconnu par la loi et unissant chaque individu à ses parents. Le lien de filiation donne des droits reconnus par l’administration, la sécurité sociale ou encore les entreprises par exemple. Plusieurs modèles de filiations existent et on en reconnaît de plus en plus en dehors des filiations adoptives. Un total de quatre types de filiations existe dont la filiation légitime, la filiation naturelle simple, la filiation adultérine

général les transferts de titularité de patrimoine comme dans les successions. Peuvent être visés les immeubles, parts sociales, droit au bail ou cession de clientèle. Les droits d’enregistrement peuvent être : - fixes : concernant les actes soumis volontairement à l’enregistrement et ceux ni progressifs ni proportionnels (cession baux, formation et dissolutions de sociétés) - progressifs : coneerne les donations, successions ou mutations de fonds de commerce - proportionnels : concerne

Pendant longtemps, la France a été une monarchie dans laquelle plusieurs dynasties se sont succédées sur le trône de France : • Tout d’abord, la dynastie des Mérovingiens avec notamment le premier et le plus connu d’entre eux : Clovis. • Puis, les Carolingiens avec Charlemagne. • Enfin, les Capétiens, les descendants d’Hugues Capet qui monte sur le trône en l’année 987. Hugues Capet est le premier de cette dynastie qui va régner en France jusqu’au XIXe siècle. Tous les rois de France sont les descendants

La France des Valois A ncien régime (terme depuis 1789) : époque moderne. XVème : installation du moyen-âge après antiquité. Prise de conscience de basculement dans une autre époque : âge moderne (découverte de l’Amérique, découvert technique avec l’imprimerie, chute de Constantinople). La France est dirigée par une dynastie qui s’éteint en 1589 avec les bourbons. Prépondérance espagnole. Le royaume de France au XVI A) La copiosité du populaire Pour les hommes du XVI il n’est de richesse

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

LA NATIONALITE ET LES CONFLITS DE NATIONALITE INTRODUCTION : * La notion de nationalité : Le mot ‘’nationalité’’ désigne à la fois une notion de droit et une notion de fait : il a deux sens, l’un sociologique et l’autre juridique. Au sens sociologique, la nationalité « exprime un lien d’un individu avec une nation, c’est-à-dire une communauté de personnes unies par des traditions, des aspirations, des sentiments ou des intérêts communs ». C’est donc la volonté, fondée

disparu en France ou hors France dans les circonstances citées au préalable. - Soit il est étranger ou apatride ayant disparu sur le territoire placé sous l’autorité française, sur un bâtiment français, ou à l’étranger alors que son lieu de domicile est localisé en France. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 14 mai 1995 rejoins l’article 88. En effet, on retrouve le fait que le disparu était à bord d’un navire, au large, par mer agitée. ) Les ayants droit peuvent

et les Habsbourg), naît dans une période difficile, celle où le royaume de France a déclaré la guerre au royaume d'Espagne et entre de fait en 1635 dans la Guerre de Trente Ans (1618-1648). En effet, le royaume de France connaît de nombreuses défaites, néanmoins il se hisse dans le camp des vainqueurs en 1648. Cette guerre se prolonge jusqu'en 1659 entre la France et l'Espagne uniquement : guerre franco-espagnole. La France connait en même temps (1648-1653) un conflit interne, il s'agit d'une période

plus suprême suzerain, mais souverain du royaume. a. L’intégration des principautés territoriales à la couronne : Il ne s’est pas fait par des conquêtes militaires. D’abord, le roi a utilisé des moyens légaux qui relèvent autant du droit féodal que du droit privé. Le deuxième moyen est la commise : confiscation pure et simple du fief par le seigneur en cas d’abus du vassal. Elle doit être prononcée par la cour féodale et au plus haut degré de la pyramide féodale, on trouve la cour du roi. Le