Droit d'usage

normalement le fruit d’un rapport de filiation. Il traduit la lignée. Enfant né dans les liens du mariage Règle coutumière consacrée par le législateur implicitement et le juge, l’enfant légitime né dans les liens du mariage a longtemps pris de plein droit le nom du père. Le législateur a anéanti cet interdit : la loi du 4 mars 2002 (entrée en vigueur en 2005) offre aux parents la possibilité de donner à l’enfant un autre nom que celui du père (éviter que l’un des parents soit écarter du processus

Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que le patronyme est inaliénable et imprescriptible et que de fait son titulaire peut en refuser l’utilisation par une entreprise. La Cour d’appel de Paris fait droit à l’ex-associé de la société au motif qu’aucune convention n’a été conclue quant à l’usage du nom patronymique ou sur l’inclusion de ce nom dans la dénomination de la société. La société forme alors un pourvoi en cassation. La question porte sur

d’éviter des litiges lorsque le bail expire. …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… EXERCICE 5 Reformulez les phrases en utilisant la forme passive. a. Le bailleur a obligation de livrer le logement en bon état d’usage et de réparation. …………………………………………………………………………………………. b. Le bailleur consent le bail pour une durée de trois ou six ans. ………………………………………………………………………………………….. c. Le bailleur doit effectuer l’offre de renouvellement par lettre recommandée avec accusé

dur l’existence du contrat c’est à celui qui veut s’en prévaloir d’apporter la preuve de son existence. Ž‡ …‘–‡— †— …‘–”ƒ– Les parties ont une grande liberté quand au contenu des clauses du contrat de travail, elles n’ont cependant pas le droit d’intégrer des clauses qui dérogent à des dispositions d’ordre public. Ex 1 : clause restreignant la libération syndicale, clause de célibat, rémunération inférieure au smic, responsabilité financière L’employeur à la responsabilité de prévoir une

commerçant un emplacement sans clientèle, la convention à conclure est un bail d’immeuble. Si une clientèle est mise à la disposition d’un commerçant qui va l’exploiter, la convention à conclure est une vente de fonds ou une location gérance. S’il est d’usage, en doctrine, d’opposer clientèle et achalandage, on doit tout de même remarquer qu’il existe un lien logique entre les deux notions. Si la qualité d’un emplacement est altérée (modification des conditions de circulation, accès interdit ou rendu difficile

doit être consulté sur les activités éducatives, la carte scolaire, l’avenir culturel de la Corse.(...) Un nouveau pas est franchi par la loi du 13 mai 1991. Elle dote cette fois la Corse d’un statut qui n’est plus un statut particulier adapté du droit commun comme dans la loi de 1982, mais d’un statut de collectivité territoriale « sui generis » créé par la loi en un exemplaire unique : possibilité ouverte par l’article 72 de la Constitution et l’avis du Conseil Constitutionnel de 1982.(...) J

chose inerte La cassation prononcée par cet arrêt de la deuxième chambre civile intervientsur le fondement d’une violation de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil. On sait que ce texte porte le principe d’une responsa bilité de plein droit dugardien de la chose à l’origine d’un dommage (et ce depuis l’illustre arrêt Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur, qui visait alors une « présomption de responsabilité »). Ilaurait été méconnu par une cour d’appel qui a refusé,

code civil malgré qu'il y soit employé. La notion de famille a évoluée au fil du temps. Dans le droit Romain, prédominait une conception patriarcale de la famille. Le pouvoir du père et du mari était exorbitant. C'était le chef de famille, désigné par le terme " pater familias ". L'ancien droit reposait sur une conception quasi similaire avec une autorité très forte du mari et du père. C'est le droit intermédiaire qui rompt avec cette conception, au nom des idéaux de liberté et d'égalité. L'autorité

 Académie : Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom : N°identifiant (numéro qui figure sur la décision de recevabilité du Livret 1) : Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Diplômes Comptables supérieurs du DCG et du DSCG* Livret 2** Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG)  Diplôme supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)   * Vous ne devez sélectionner qu’un diplôme par livret. ** Le livret 2 doit être déposé dans un délai maximum d’un an après la décision de

Droit Privé : Personnes Droit des personnes : 3 points : Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Comment identifier une personne ? Comment protéger des personnes qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes ? Thème 1 : La personne juridique Personnes / Choses. Une personne est celle qui jouit de la personnalité juridique. Pers physiques / Morales. I) Les personnes physiques : A) L’apparition et la durée de la personnalité juridique Êtres humains. Tout être humain a la personnalité juridique