Droit Fiscal Sur Powerpoint

Partie 1 Chapitre 3 De la recherche exploratoire au modèle conceptuel vers un système d'information unique. Deux acteurs décideurs de ce groupe nous ont fourni trois documents internes relatifs à cette migration: • le premier document (fichier PowerPoint, sept pages), issu de la direction qualité, présente un projet global d’étude concernant les nouveaux utilisateurs du SI (post bascule). Trois principales étapes sont présentées. La première concerne la mise en œuvre d’un dispositif « d’écoute client

d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou pa tielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris), l’exclusivité de la gestion du droit de reprographie. Toute photocopie d’œuvres protégées, exécutée sans son accord préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par