Droit français

DES SOCIÉTÉS, SAUF PROLONGATION OU DISSOLUTION ANTICIPÉE. CHAPITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7 - APPORTS APPORTS EN NATURE (S'IL Y A LIEU) Les associés apportent à la société, sous les garanties de fait et de droit : APPORTS EN NUMERAIRE Les associés apportent à la société la somme de…………………………euros, soit………………………………………………………………………………………… (en lettres). Mentionner le montant souscrit et non le montant libéré. Sur ces apports en numéraire, M………………… apporte

l'entrepreneur L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas : . d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant , . d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, . ou, d'une publication

entre eux dans la proportion sus-indiquée. CHAPITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société. Article 10

LES CLES DE L’AUTO ENTREPRISE • FACTURATION • Facturer en auto-entreprise : une obligation légale • En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’émettre une facture pour toute vente ou prestation de service rendu à un professionnel. Surtout, numérotez bien vos factures par ordre chronologique et conservez-en un double pendant 10 ans : il s’agit d’une obligation comptable, elles vous seront donc demandées en cas de contrôle et utile en cas de litige. • Bon à savoir : une prestation de

BS-2001-192 Bulletin Joly Sociétés, 01 août 2001 n° 8-9, P. 891 - Tous droits réservés Droit des sociétés 192. Note – La faute personnelle de l'associé lors du vote portant la décision de révoquer le gérant En l'espèce, la gérante d'une SARL avait été révoquée par décision de l'assemblée générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire. Dès lors qu'il est établi que cette révocation a

contribution aux pertes ne pourra être dans tous les cas, supérieure à celles de l’associé qui a le moins apporté. ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement consenties. ARTICLE 12 - TRANSMISION DES PARTS SOCIALES Toute cession de parts sociales doit être constatée

même sexe. Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels, et qui voulaient bénéficier de tous les avantages qui s’attachent au mariage. Or les droits conférés aux époux par la société reposent sur une constatation fondamentale que le couple hétérosexuel fonde seule une famille tournée vers la procréation d’enfant, laquelle assure la continuation des générations et la survie de la société elle-même

principalement à transposer les directives communautaires. Ce pouvoir est exercé par certaines autorités, le président et le 1er ministre, et est soumis au contrôle du juge administratif. Les règlements doivent respecter les principes généraux de droit. Leur utilisation par l’administration est libre sauf en ce qui concerne la transposition des directives communautaires qui est obligatoire. D’autre part, le pouvoir règlementaire d’application des lois est fondé sur les articles 13 et 21 de la

IMPOSITION DU RESULTAT DE L’ENTREPRISE |ENTREPRISE BIC IR |SOCIETE ASSUJETTIE A L’IS | | | | |RESULTAT COMPTABLE (bénéfice ou perte) |RESULTAT COMPTABLE (bénéfice ou perte) | |

LEHOUCQ 4 rue du bois mort 73 000 Chambéry « Prénom », « Nom » « Adresse_rue » « Code_postal » « Ville » Chambéry, le « Date » Nos réf : RT/… Objet : Lettre de rappel : retard de paiement de facture « Civilité », Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que votre compte client présente à ce jour un solde débiteur de euros. Ce montant correspond aux factures suivantes restées impayées : Numéro | Date | Montant | « Numéro_facture » | « Date_facture » | « Montant_facture »