Droit français

dans les statuts par l’ensemble des associés. En ce qui concerne la transmission les cession de parts sociales , elles doivent être décidées obligatoirement à l’unanimité. Les droits d’enregistrements sont à la charge de l’acquéreur, il lui sera possible de bénéficier d’un abattement de 4.80%, et devra payer des droits de mutation si les parts cédées correspondent à un apport en nature remontant à moins de trois ans et si la société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Les plus values professionnelles

Le choix de la forme Juridique de l’Entreprise I) La prise en compte des apports à réaliser. A) La nécessité du capital En droit le capital est constitué par les apports faits à l’entreprise. Ils sont réalisés soit en numéraire (argent) et permettent d’effectuer les investissements nécessaires à l’activité soit en nature et sont constitués de biens affectés à l’exploitation. B) Les Entreprises sans apport obligatoire Ce type d’entreprises doivent dégager leurs capacités de financement

| |Capital social | | |Droits sociaux | | |Nombre d’associés |

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

Les immeubles par destination Il faut définir la notion d’immeuble par destination Définir le concept dans sa généralisation. Par contre, un exemple peut toujours ê utile à la compréhension de la chose. Avant de définir les immeubles il faut d’abord définir les meubles. Dans les biens on distingue les meubles et les immeubles. Il faut déjà se baser sur l’art 516 du CC. On définit ensuite ce qu’est un meuble et un immeuble par nature. Il y a des meubles qui sont immeubles par destination

Cas Pratique 1 Mr Marc Sabag 1- Mr Sabag veut constituer le siège social de sa SARL dans son logement d'habitation. Le code du commerce permet d'établir son siege social à son domicile de façon illimité, hors Monsieur Sabag ayant au droit au bail restant de 3ans il lui sera possible d'utilisé son habitation comme siège social. 2- Le savoir faire ainsi que les compétences techniques sont considéré comme des apports en industries. Les apports en industrie sont reglementés, et les

président d'honneur et possède toujours un droit de vote dans le comité directeur. 4.4 - Le secrétaire fondateur est nommé pour un an. L'année suivante, il devra se faire élire par les membres de l'association. En cas de perte de ce poste, il garde son droit de vote à vie dans le comité directeur. 4.5 - Le trésorier fondateur est nommé pour un an. L'année suivante, il devra se faire élire par les membres de l'association. En cas de perte de ce poste, il garde son droit de vote à vie dans le comité directeur

du tribunal. . . Instance : Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu. Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements. Mémoire : Document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens. Ordonnance : Décision émanant d’un juge unique ( le chef de la juridiction ou un magistrat

existent : suspension d'extrême urgence des actes des collectivités locales en cas de menace pour une liberté publique ou individuelle, déféré en matière de défense nationale, etc. Les sursis à exécution ont été remplacés par des suspensions accordées de droit si l'un des moyens évoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. B) La faculté de déférer l'acte. Il existe une procédure unique de déféré, mise en œuvre par le préfet, soit d'office

leurs apports est souvent battu en brèche dans les faits. Les associés peuvent avoir à payer les dettes sociales sur leur patrimoine personnel, c’est pour cela que la protection des SARL est qualifiée de « mirage » dans le document 4. En effet, le droit des sociétés est plutôt clément pour les associés d'une société à responsabilité limitée : en vertu de l'article L 223-1 du Code de commerce, ceux-ci ne sont théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports