Droit International Public Etat

DOMAINES DU DROIT 1. DROIT DOIT RÉGLER DES PROBLÈMES EXTRÊMEMENT NOMBREUX ET DIVERS. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. 2. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit

Chapitre 3 : Les sources supranationales du droit I- L’internationalisation du droit 1) Les sources du droit international Les sources du droit international public : Les coutumes, usages anciens répétés et toujours actuels. Règles suivies par les nations « civilisées ». Les traités, convention internationale, les chartes. → Traités bilatéraux (2 états) et multilatéraux (plusieurs traités). → Traités à caractère économique, commerciale, culturel, d’assistance militaire. → Traités

TD INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMMENTAIRE ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ L’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice énonce les sources du droit international. « La Cour dont la mission est de révéler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis applique : les conventions internationales; la coutume comme preuve d'une pratique général accepté comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisés; les décisions

Introduction du droit public Introduction générale : Droit public : ensemble des règles juridiques qui règlent les rapports entre les particuliers et les institutions politiques (différent du droit privé puisqu'il s'agit seulement des rapports entre particuliers.) Le droit public se diversifie entre le droit international public qui règle les rapports entre les Etats (198 Etats souverains) et aussi les rapports entre les Etats et les Organisations Nationale (l'ONU, l'Union Européenne,...) Il

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LICENCE 3 Le droit international classique était traditionnellement un droit contractuel né de consentement d’Etats souverains. C’était, ensuite, un droit non hiérarchisé dans lequel traités et coutume étaient placés sur un plan d’égalité. En cas de conflit entre deux normes, on s'adonnait à la conciliation, et par défaut on définissait celle qui devait l'emporter. Cette situation est demeurée inchangée jusqu’à ce que la Charte des Nations Unies dispose en son

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

traduit par le fait que, sur un territoire déterminé, toute la population qui y vit est soumise à la règlementation des mêmes pouvoirs publics. Toute la population bénéficie d’une égale protection de leurs parts. Le territoire, c’est le moyen d’action de l’État. B – La signification du droit de l’État sur son territoire  Approche métaphorique : nature d’un droit sur la personnalité de l’État. Les États se comportent un peu, vis-à-vis de l’extension de leurs territoires, comme les Hommes peuvent

DROIT : Le droit international et l’Etat : Le droit international se divise en deux : Le droit international public qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux Etats et aux autres sujets de la société internationale, comme notamment les organisations internationales (Les résolutions de l’ONU par exemple) Le droit international privé désigne lui l’ensemble des applicables aux personnes privées ou morales impliquées dans des relations juridiques internationales. Comme

Le droit international privé Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. C’EST UN DROIT QUI REGIT LES RELATIONS PRIVEES INTERNATIONALES; IL COMPORTE LES REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PRIVEES DANS LEURS RELATIONS INTERNATIONALES; EXP: MARIAGES, DIVORCES, ACCIDENTS, CONTRATS, SUCCESSIONS, ETC… 1-2 Les principales branches du droit privé sont  o Le droit civil  o Le droit international