Chapitre 3 : Les sources supranationales du droit

I- L’internationalisation du droit

1) Les sources du droit international

Les sources du droit international public :

Les coutumes, usages anciens répétés et toujours actuels.
Règles suivies par les nations « civilisées ».
Les traités, convention internationale, les chartes.

→ Traités bilatéraux (2 états) et multilatéraux (plusieurs traités).
→ Traités à caractère économique, commerciale, culturel, d’assistance militaire.
→ Traités de libre établissement : chaque état étant souverain on le droit de dire quels étrangers ont le droit d’entrer sur le territoire français et quels sont les métiers qu’ils peuvent exercer (ex : expatriation dans un pays).
→ Et il y a aussi des traités qui visent à régler des conflits de droit (entre différents pays ; ex : droit japonais ou droit français qui doit s’appliquer en fonction du traité et du lieu du conflit → quel droit de fond doit s’appliquer ?).
→ Traités qui vont conduire les états à modifier leur droit interne afin que les deux aient les mêmes règles. Ces traités sont difficiles à obtenir. Mais chaque état membre du traité s’engage de modifier son droit international et au bout de quelques années, tous les états du traité auront les mêmes droits.
Ex : 1930, des pays européens ont décidé de modifier leur droit international en lettre de change (titre de paiement). Chaque législation nationale à l’époque fixait ses propres conditions de forme de lettre de change ; quelle condition valable pour « encaisser » une lettre de chèque ? Mais difficulté au commerce international. Chaque état s’est engagé à modifier son droit interne pour qu’il puisse fixer de nouvelles conditions pour les lettres de change. Puis en 1931, négociation autour de la conformité des chèques.
→ Puis il y a des traités cadres, comme l’Union Européenne ; qui se base sur deux traités : TUE (traité de l’UE) et TFUE (traité de fonctionnement de l’UE). Le traité cadre établit quelque chose