Droit International Public Etat

Droit international public Introduction : §I) Définition du droit international public Il y a deux façon de définir le droit : définition formelle et matérielle. La définition matérielle est quand on définit un droit par son objet. Exemple : le droit administratif peut être défini comme le droit qui régit l'administration. La définition formelle, c'est quand on défini un droit par la nature ou l'origine des règle qui le compose. Par exemple, le droit constitutionnel est le droit issu de

Ph. VINCENT F. DEHOUSSE Droit international public PARTIM I. L ES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL ET LES RAPPORTS ENTRE ORDRES JURIDIQUES Notes de cours de Jean-Christophe Wérenne Année académique 2001-2002 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I INTRODUCTION GÉNÉRALE A. Présentation générale Par nature, le droit international public est différent d’un système de droit interne. a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets

Droit international public Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories :

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SUJET III : LA NON-INGERENCE par O A A A INTRODUCTION L'ingérence peut se traduire par l'action d'immixtion c'est-à-dire s'introduire indûment sans en être requis ou en avoir le droit dans les affaires d'autrui. Selon la formulation de la Cour, l'ingérence est le fait pour un Etat ou un groupe d'Etat « d'intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre Etat ». La règle qui condamne l'intervention d'un Etat dans les affaires

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Un Etat en voie de développement, la Mélanie, conclue avec des sociétés étrangères des contrats de fourniture de ciment destiné à la construction de bâtiments publics, à utilité militaire. Suite à un coup d’Etat, le gouvernement de la Mélanie est renversé et le nouveau pouvoir exécutif refuse d’honorer les contrats dans les termes conclus. La Mélanie excipe son immunité de juridiction, arguant que la conception « restreinte » de l’immunité de

Droit International But de l’exposé : expliquer ce qu’est le droit international (son rôle, ses limites), se focaliser le droit international public, présenter une organisation international qui emploie et représente le droit international public, appliquer la présentation à un exemple et en bilan, donner toutes les clefs (grands principes) aux élèves pour qu’ils puissent réfléchir et appliquer tout ce qui a été exposé au cas de la Syrie. 1) VUE D’ENSEMBLE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

LE DROIT ET LA NORME JURIDIQUE Notion de droit : * Le droit est l’ensemble des règles qui doivent être respectées pour vivre en société. Il définit les règles des rapports entre tous les individus d’une société donnée. * C’est l’ens. des règles de conduite organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. * Le droit objectif: Ens. Des règles juridiques applicables à une société donnée, à un moment donné et dont l’inobservation est sanctionnée par la puissance publique

Essayons de définir le mot "Droit". D'un point de vue général, le droit peut se définir comme l'ensemble des règles régissant les rapports entre individus en société. C'est ce qu'on appelle le droit objectif. Les droits, ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu ou à un ensemble d'individus et que ceux-ci peuvent opposer aux autres avec l'aide des pouvoirs publics. Le titulaire de ces droits est un "sujet de droit" disposant des droits subjectifs ainsi définis.

CADRE JURIDIQUE DES PME –PMI THEME 1 : Les sources du droit du commerce International Les règles qui s’appliquent sont soit issu des lois des état soit des convention international soit les usages. Section I : Les lois et les conventions. Partie 1 La loi d’un Etat Les Lois : un contrat international est nécessairement régis par une lois. C’est à dire qu’il ne peut pas y avoir de contrat qui ne soit pas soumis a la lois d’un état (cf cours de cassation). Un contrat peut relever de plusieurs

Droit International Public : Ce droit soulève trois points essentiels : * Les sources * Les sujets du droit international * Les différends internationaux & les moyens utilisés pour les résoudre Partie 1 – les sources du droit international : L’article 38 de la cour international de la justice rappelle les sources du droit international public. A la lecture de cet article, nous pouvons dire que ces sources peuvent être divisées en 3 catégories : * Les sources principales