Droit Mou

l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), l’Etat a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. Nous allons voir que l’état doit d’une part laisser une certaine liberté (droit d’exercer l’activité de son choix) aux entreprises et d’autre part limité ces libertés pour la protection général mais aussi pour la protection du particulier. Les entreprises ont une assez grande liberté d’action. Elles ont des libertés au niveau

rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à : - assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ; - promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ; - favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources

primauté du droit communautaire est un principe fondamental du droit européen, même si elle n’est pas inscrite dans les traités. Même s’il s’agit d’un acte dont la portée est purement politique, c’est- à- dire qu’il n’est pas juridiquement contraignant, cette déclaration illustre une volonté générale d’une codification de la notion de la primauté. Certes, des réticences quant à la primauté du droit de l’Union européenne persistent, ce dont témoigne la non inscription du principe dans le droit primaire

Droit des Cts civils 30.11.12 P 2. Les Contrats relatifs aux services Les opérations de service sont un pan essentiel de l’activité économique, constitue la principale source d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun. Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc. 2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat Titre 1. Le Contrat d’entreprise Absent du Code civil. Art 1710 parle

MASTER DE DROIT ADMINISTRATIVE & SCIENCES ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant

Yvon PESQUEUX C.N.A.M. Professeur titulaire de la Chaire “ Développement des Systèmes d’Organisation ” 292 rue Saint Martin 75 141 Paris Cédex 03 FRANCE Téléphone FAX E-mail site web 33 (0)1 40 27 21 63 33 (0)1 40 27 26 55 pesqueux@cnam.fr www.cnam.fr/lipsor LA NOTION DE PERFORMANCE GLOBALE Remarques introductives Il s’agit de montrer ici toute l’ambiguïté de la notion de performance globale comme matérialisation de la performance organisationnelle du fait de l’adjonction à une notion floue

fonds de commerce se limite à la transmission d’éléments d’actif du bilan à l’exclusion de tout élément passif et présente par conséquent, une sécurité juridique. D’un point de vue fiscal, la cession de fonds de commerce entraîne la perception de droits d’enregistrement de mutation et l’impôt sur la plus-value constatée, mais il peut y avoir des optimisations fiscales qui peuvent être envisageable sous certaines conditions. A côté de cela, Monsieur PRIETO peut opter pour un autre schéma, notamment

une matière de l’Histoire du Droit Droit: ensemble de tous les droits → phénomène juridique, comprend tout ce qui produit du droit et tout ce qui est produit par le droit. Histoire du Droit: ensemble des phénomènes juridiques pris dans leur perspective historique. Économie envahit le droit → pour comprendre le phénomène juridique, il faut généralement comprendre le phénomène économique. L'économie permet d'expliquer de nombreux évènements de l'Histoire du Droit, qui avant n'avaient pas de

Table des matières 1. Le lieu de stage 3 A. Coordonnées complètes de l’institution 3 B. Statut juridique, pouvoir organisateur, agrément éventuel 3 C. Historique 4 D. Objectifs 5 E. Bénéficiaires 5 F. Moyens : 7 G. Financement 8 H. Infrastructures : 9 I. Organisation/Vie dans l’institution 10 J. Projet(s) éventuel(s) : 12 2. Le service social 16 A. Formation du travailleur social (chef de stage) 16 B. Rôle et méthodologie du travailleur social

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières