Droit privé

1er chapitre : les sources de droit judiciaire privé 2eme chapitre : les modes alternatives de règlement des litiges Chapitre 1 : Un procès peut être civil , le procès peut être pénal , le procès peut être aussi administratif mais quel que soit le titre de contentieux et quel que soit l’ordre juridictionnel , les règles juridiques qui vont s’appliquer , le sources du droit sont identiques et peuvent donner lieu à une étude commune malgré quelques particularités qu’on peut relever à l’occasion

décision en se fondant sur un texte qui, selon celui-ci, n’est pas conforme au principe d’égalité consacré par l’article 1 de la constitution. Qualification : Il s’agit donc bien d’un contrôle de conformité de la loi à la constitution. Problème de droit : Est-il possible pour un justiciable de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi entrée en vigueur ? I- Situation des faits en 1999 Majeure : Le contrôle de constitutionnalité des lois est appréhendé par l’article 61 de la constitution

C’est en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH).

Economie et droit : chapitres 1-2 Définition : le droit est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des humains entre eux. Les buts du droit : Organiser la société Protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie en communauté, aux trois niveaux, commune, canton et confédération. Le droit a une influence sur : La vie sociale : associations La vie économique : les contrats La vie politique : l'organisation de l'Etat Les sources du droit : La

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÉGIME DU SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ Le régime du salarié de droit privé repose sur : - Le droit du recrutement - Le contrat de travail - Les droits et les obligations du salarié LE DROIT DE RECRUTEMENT A. Les principes du droit du recrutement En principe, l'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Cependant, il ne peut pas embaucher n'importe qui et n'importe comment.    En effet, un employeur ne peut pas embaucher de travailleurs étrangers

Cours : Histoire du droit privé : la propriété Auteur : M. Jacques POUMAREDE Leçon n° 1 : Antiquité et Moyen Age : les fondements de la propriété Introduction Le cours d'histoire du droit privé est consacré, en licence en droit, à l'étude de la Propriété qui, avec la Famille et le Contrat forme un des trois «piliers du droit», selon l'expression du doyen Carbonnier dans Flexible droit. Le Code civil donne de la propriété une définition fameuse : «la propriété est le droit de jouir et de disposer

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée Depuis les années 1970, la plupart des pays industrialisés se sont dotés de lois contre la violation de la vie privée, entre autres : Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation

Histoire du droit privé Le 22/01/08 Chapitre 1 : Les sources du droit romain Remarques : Les sources sont multiples, pas d’unicité des sources du droit à Rome. Les romains ont toujours eu une approche très concrète, pragmatique, procédurale du droit. Les romains n’ont jamais eu le culte du droit écrit. La pratique de l’écrit à Rome est tardive et une influence orientale. L’ancien droit romain est plutôt coutumier, des usages et du concret. Les romains sont un peuple de juriste mais pas

Cours du 16/09/2013 DROIT = aventure humaine, se composant de techniques diverses et variées. Choix s’imposent alors (la plupart du temps selon des valeurs qui sont propres à chacun, donc différentes – en effet, plusieurs champs possibles : certaines valeurs nobles pour certains apparaissent comme dérisoires pour d’autres). « Choisir, c’est renoncer. ». Homme / Considérations économiques, activité économique, monde économique  cadre dans lequel on intègre le droit (aspects humains et économiques)