Droit Prétorien

doit pas se faire au détriment de la loi, et même si certains actes illicites peuvent être accomplis à la fois pour soi même et pour autrui. Exemple : si le voisin fait du tapage nocturne : j’aide les autres voisins si je détruit sa radio. Mais le droit ne va pas nous indemniser pour cela. Arrêt du 14 juin 1988 (1e ch civ) -> un gérant avait résilié un CDD, alors même qu’il n’en avait pas la possibilité. Cette résiliation fautive avait procuré une économie au géré, mais résilier un CDD, c’est interdit

reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n’avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique et les trop lentes promotions de carrière des agents. Le 29 janvier 2001, en pleine période de grève au sein de la fonction publique, Mlle Vincent, personne de droit privé et agent de la fonction publique reçoit une lettre par laquelle le directeur du centre Financier de

cour européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative. La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de la cour de cassation, la commission

engendre des faux sens ou des hésitations. - Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour : . ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ; . n’apprécie pas le fait, mais dit le droit. - Taux de cassation en matière civile est de l’ordre de 30 % des pourvois, les magistrats de la Cour n’éprouvent aucun plaisir à casser un arrêt. Mais, sauf à renoncer à sa mission propre, la Cour ne

Le principe de la contradiction est un ancien principe déjà connu, dans l’ancien droit romain, à travers l’adage latin « audi et alteram partem », qui signifie « écoute aussi l’autre partie », c’est dans cette continuité que le professeur Henri Vizioz, qualifiera, à notre époque, ce principe comme étant une garantie nécessaire d’une bonne justice. En effet, la contradiction constitue un des principes fondamental régissant le code de procédure civile, car c’est un principe naturel de l’instance

Introduction Historique au droit. Introduction historique au droit Droit : dans l’antiquité, le droit c’est « l’art du bon et du juste », au moyen âge on dira que c’est « l’art de rendre à chacun le sien », aujourd’hui en considère le droit comme une science alors que l’on sait que ce n’est pas une science exacte. Comme toute science, le droit constitue un ensemble de connaissances, le droit inclue l’art de « dire le droit », c’est-à-dire de l’adapter au problème posé. C’est donc dire que

code du travail, d’une articulation délicate avec d’autres notions proches, notamment en matière de sécurité sociale, source de confusions avec l’aptitude professionnelle, la notion d’aptitude médicale au travail a pris une place décisive dans le droit du contrat de travail sous le triple effet de l’évolution des lois du 7 janvier 1981 et du 31 décembre 1992, des décrets du 14 mars 1986, 28 décembre 1988 et 23 juillet 1991 et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. En particulier

lien de causalité en droit pénal Le lien de causalité entre le comportement de l’agent et le dommage constaté est, en droit civil, expressément mentionné à l’article 1382 du code civil. en droit pénal, en est-il de même ? La réponse tend à être nuancée. Si le droit civil est réparateur avant, le droit pénal est, quant à lui, sanctionnateur (sanction du trouble porté à l’ordre social). En raison de sa nature répressive et donc attentatoire aux libertés individuelles, le droit pénal se doit de répondre

réussite commerciale La garantie de l’interdépendance Les avantages économico-financiers Les engagements du franchisé En début d’exploitation En cours d’exploitation Les écueils à éviter lorsqu’on envisage d’intégrer un réseau Les chasseurs de droit d’entrée Les carences de la part de la tête de réseau Les « moutons noirs » Conclusion VI 59 60 60 61 65 67 67 69 78 78 79 80 80 FRANCHISE ET PARTENARIAT © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit Bien bâtir son

ACTA UNIVERSITATIS DANUBIUS. JURIDICA Nr. 1/2008 LE RÔLE DE LA JURISPRUDENCE (CEJ) DANS LE DÉVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE Prof. d’Université Vasilica NEGRUŢ Université «Danubius» - Galati Rezumat: Curtea Europeană de Justiţie – ca şi Tribunalul de Primă Instanţă şi, recent, Tribunalul Funcţiei Publice – împreună cu instanţele naţionale ale statelor membre constituie puterea judecătorească în cadrul Uniunii Europene. Sarcina acestei instituţii constă în aplicarea şi interpretarea