Droit Prétorien

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT

pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument peut être réfuté. Il résulte d’une confusion entre le mot loi et le mot droit, laquelle témoigne

29.10.14   Droit  et  fiscalité   d’entreprise       Shervine  Nafissi,  MLaw,  Doctorant  UNIL   1   Généralités     •  Mercredi  de  8h30  à  12h00   •  Structure  du  cours   •  Powerpoint  (distribués  par  email  à  la  fin  du  cours)   •  Théorie     •  Exemples  et  cas  praOques  présentés  en  classe   •  FormaOon  de  groupe  pour  la

fondamentales pour le Droit : Une loi : 1) au sens strict (parfois dit formel) règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence ( const , art.34) -loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique. -loi supplétive(ou interprétative): loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2) Au sens large ( parfois dit «matériel ») , règle de droit édictée , qu'elle soit

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 9 du Code civil. Tout individu a droit à une vie privée. Cette liberté a toujours été fragile et menacée. Désireux d’assurer plus efficacement la défense de ce droit, le législateur est intervenu avec une loi du 17 juillet 1970 consacrant cette jurisprudence prétorienne qui a élaboré la protection de l’intimité de la vie privée. La vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester

Histoire du droit Introduction: La principale source du droit est la loi. Elle est confectionnée par une assemblée, un parlement. Il y a plusieurs sources du droit: Les droit coutumiers, les droits savants (droits canoniques et romains). Nous allons décrire la formation du droit français. Le droit français ne se dégage qu'avant la fin du moyen age. La France se dégage du modèle commun Européen. -L'antiquité (Ve siècle avant JC – Ve siècle après JC précisément en 476) Fin du Ve siècle

révolutionnaires se méfiaient du juge et pour encadrer ce dernier le droit administratif fut créer. Le droit administratif est un droit prétorien donc crée par le juge. Par la jurisprudence il va créer et préciser les grandes notions du droit administratif. Le juge administratif est à l'origine de nombreuses règles (droit administratif de la responsabilité). Les textes n'ont pas cesser de se multiplier on trouve désormais du droit administratif à tous les stades de la hiérarchie des normes ( constitution

Dissertation sur la COMPILATION JUSTINIENNE Sous l'Empire, l'Empereur va tout mettre en œuvre pour être l'unique source du droit. Cette quête s'achève sous Justinien, avec la Lex Animata. A partir de là, l'Empereur devient le créateur du droit et de la loi. Mais tout comme Rome ne s'est pas fait en un jour, l'Empire a traversé bien des crises avant d'en arriver là. En effet, au troisième siècle, Rome rentre dans une période de crises économiques, politiques (non-réglementation de la succession

Dissertation: Service public et droit de grève « Ni agonisant, ni miraculeux, le service public, s'il affronte régulièrement des crises demeure la pierre angulaire du droit public » (Jacqueline Morand-Deviller). Ses protagonistes, les fonctionnaires, demeurent selon Maurice Hauriou des « citoyens spéciaux ». Aussi, définir le service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que « personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition

Droit positif désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaires comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.L’histoire permet de mieux comprendre l’état actuel des choses mais également d’envisager l’avenir. Nos civilisations ont une dette envers les civilisations passé qu’il s’agit de régler par l’histoire. L’introduction historique au droit permet donc de mieux comprendre notre société