Droit Public S4

           DROIT  CONSTITUTIONNEL  –  SEMESTRE  1 Tradi4onnellement,  le  Droit  est  composé  de  2  branches  dis4nctes  mais  pas  pour  autant   séparée  l’une  de  l’autre  :  le  Droit  public  et  le  Droit  privé.  Schéma4quement,  le  Droit  public   se  présente  comme  le  droit  de  l’Etat  alors  que  le  Droit  privé  se  présente

DROIT DE L’ENTREPRISE INTRODUCTION : François Gény avait la particularité d’être un des rares juristes de son époque à être hostile à la division entre le droit privé et le droit public, il disait « le droit est un et l’on y a introduit des divisions que pour l’étudier avec ordre et méthode ». La division ne porte pour lui qu’un enjeu de pédagogie et de méthode, et ne véhicule rien d’idéologique. Cette affirmation s’applique à merveille au droit de l’entreprise. Ce droit prouve par son contenu

SOCIOLOGIE POLITIQUE La sociologie politique est un complément de droit constitutionnel. En droit constitutionnel, on parlera de règle juridique, le principe juridique le fonctionnement des institutions. La sociologie politique est une matière qui va s’intéresser à la sociologie, c’est sont les faits, des phénomènes, les comportements d’acteur politique. En tant qu’électeur, nous sommes des acteurs politiques. La politique c’est également de comprendre comment fonctionne notre pays. Sociologie

pour résoudre un conflit en droit commercial: recours à l’arbitrage (très utilisé en droit international) il est apprécié car il est discret et rapide ex: affaire Tapie contre crédit Lyonnais Chaque décision de justice ou chaque sentence arbitrale, est dotée de l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement éxécuté En France, il existe 2 grandes catégories de juridiction -> l’ordre administratif, spécialisé dans le droit administratif -> l’ordre judiciaire

déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations . La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public . Elle est définie comme étant : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont

contractualisation que connaît le droit de la fonction publique depuis plusieurs années ; elle mène à la signature de protocoles d’accord qui concernent aussi bien les fonctionnaires que les agents non-titulaires de la fonction publique. Dans ce contexte, on peut être amené à se demander si la contractualisation est (ou sera) de nature à créer de nouvelles sources de droit. Plus précisément : les accords collectifs sont-ils (ou deviennent-ils) une source du droit de la fonction publique ? La réponse

international est un droit relatif aux relations commerciales (= relations d’affaires) ayant des attaches avec plusieurs états. L’objet de ce cours sera d’exposer l’ensemble des règles juridiques relatives aux acteurs du commerce international dont les intérêts sont situés dans des états différents. Les caractéristiques du droit du commerce international sont : * C’est un droit par essence hétérogène et complexe à la croisée du droit public et du droit privé. * droit public : droit qui régit

du droit de votre pays, exposez-en les principales évolutions récentes. ____________________________________________________________ _______________ Introduction : Dans un contexte économique difficile, la stabilité d’un état s’apprécie au regard de sa réactivité et de sa stabilité normative. La France est un état de droit, où toutes les mesures sont prises pour endiguer la crise et continuer de satisfaire aux obligations de Maastricht. Les domaines sensibles tels que le droit bancaire

CONTRAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE 1ER : CHAMPS D’APPLICATION DU CODE DES MP Autour des marchés publics gravitent : - les délégations de service public (environ 7,5 % du P.I.B : c’est donc une économie très concentrée qui n’a pas le poids des MP) - les contrats immobiliers - les conventions de subventions - les contrats de travail Le tout représente environ 30 % du P.I.B. Les MP représentent à eux seuls 15% du PIB français et 17 % du PIB en Europe. On note

Droit Administratif * Deux devoirs obligatoire à rendre ( quand on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université