Droit Public S4

– Droit administratif L’urgence Devant l’impuissance du juge administratif à traiter dans l’urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le viceprésident du Conseil d’État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président Labetoulle pour identifier les carences résultant de l’ancien état du droit et proposer des procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat

joue un rôle fondamental comme source effective de droit.  Cette importance de la jurisprudence est paradoxalement évidente dans l'application des codes napoléons, que ce soit du code civil ou du code de commerce. Alors que l'opposition est faite entre la common law, qui serait d'origine jurisprudentielle, et la civil law, qui serait caractérisé par la codification, il est clair que par exemple les règles fondamentales du droit civil et du droit commercial résultent de la jurisprudence , le style

TD de Droit Public METHODE La dissertation juridique : 3H30 min de préparation : lecture réfléchie du sujet, le définir dans le tps & l’espace, ect. Ecrire toutes les idées en désordre et les classer.30 min pour trouver un plan : 2 parties 2 sous parties (conseil une sous sous partie) Plan détailléProblématique 1 SEULE DONT LE PLAN Résulte * Rédaction : Intro phrase d’accroche pas « de tout temps », définition des termes du sujet, la problématique, annonce du plan On considère qu’il ne

Introduction Droit administratif = droit des inégalités, exorbitant du droit commun, il nous (l’être humain) met en relation avec l’appareil administratif, l‘Etat. Définition : « Branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration » (plus puissante que nous). Piège : Administration scolaire, des transports ou même policière = institutions qui concernent les biens, les immeubles et les personnes qui les font fonctionner. L’administration

DROIT PUBLIC 13/09/06 Le droit constitutionnel : C’est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat

peut être un ensemble des règles coordonnée dans ce sens elle recouvre un ensemble de droit et de procédures juridiques exp. : l’institution des élections, le mariage (c’est un acte et c’est une institution). En réalité ces 2 notion d’institution à la fois juridique et sociologue se compétent à partir de moment ou l’étude des institutions implique de ne pas s’eu tenir à l’étude de droit au sens strict le droit organise des réalités sociales. B / la signification du sens et du terme politique :

TEMGWA RENE Docteur en droit, Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques Année académique 2011-2012 INTRODUCTION L’insécurité juridique et judiciaire est une réalité ayant constitué pendant longtemps un facteur de déstabilisation des affaires en Afrique. Cette situation n’a point laissé indifférents les Etats Africains qui, pour certains, se sont regroupés autour d’une organisation ayant pour objectif, l’harmonisation du droit des affaires. C’est ainsi

dans un régime juridique spécifique qui est celui des contrats administratifs. Mais elle n’a pas systématiquement le choix, d’une part parce que le législateur est intervenu ponctuellement pour qualifier d’office certain types de contrats soit de droit public ou privé, et ensuite parce qu’il existe des critères jurisprudentielles qui vont permettre d’imprimer au contrat un caractère administratif indépendamment du choix d’administration. Section 1 : la notion de contrat administratif Pour voir

Définition du droit C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports des individus entre eux ou avec la puissance publique. C’est le droit objectif. Le droit peut désigner l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à une personne qui est un sujet de droit et sanctionné e par le droit objectif. Ce sont les droits subjectifs. Exemple : droit de vote, droit de propriété Le droit positif : c’est l’ensemble des règles juridiques, i.e. droit objectif et droit subjectif,

...........................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics ..........................................................................................17 Chapitre V - De l’exécution de la convention et des accords................................18 Chapitre VI - Dispositions transitoires ...................