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Présenté par :

TCHIMMOGNE ANDRE

Sous la direction de : Mr NJEUFACK TEMGWA RENE
Docteur en droit, Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques

Année académique 2011-2012

INTRODUCTION

L’insécurité juridique et judiciaire est une réalité ayant constitué pendant longtemps un facteur de déstabilisation des affaires en Afrique. Cette situation n’a point laissé indifférents les Etats Africains qui, pour certains, se sont regroupés autour d’une organisation ayant pour objectif, l’harmonisation du droit des affaires. C’est ainsi que le législateur OHADA, à la suite de son traité, a élaboré un certain nombre d’Actes Uniformes. Au rang de ceux-ci, l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général se distingue par sa généralité. Il réglemente entre autres, une variété d’opérations effectuées par des professionnels notamment les baux. Cette option est sans doute justifiée par la récurrence desdits contrats découlant précisément du fait que les professionnels ne sont pas toujours propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leurs activités.

Alors que l’ancien AUDCG du 17 Avril 1997 laissait planer le doute sur le caractère professionnel ou commercial du bail qu’il régissait en assimilant le bail commercial au bail professionnel , le nouvel acte en son article 103 lève l’équivoque en parlant dorénavant de bail à usage professionnel. Il y est défini comme « toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent titre, et une autre personne physique ou morale permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle,