Droit Pénal Du Cameroun

des Fiscalités Spécifiques. Constituent-elles une nouvelle catégorie  fiscale ?   L’on ne saurait l’affirmer puisque les prélèvements concernés ont la qualité d’impôt tant en ce qui concerne leur nature que leur caractéristiques.  En effet, le Cameroun étant sous ajustement structurelle, la mobilisation des recettes fiscales a été hissée au frontispice des préoccupations gouvernementales. Suite à l’évaluation du potentiel fiscal Camerounais à la faveur de la reforme Fiscalo-Douanière, il a été

comme une convention (au sens d’acte juridique) génératrice d’obligations. Au regard du caractère polysémique de l’expression convention (accord de volonté développant des effets de droit, instrumentum constatant l’accord de volonté) il apparaît qu’une convention se profile comme étant un mécanisme générateur d’effets de droit. Dès lors, le contrat peut s’appréhender en système d’obligations engendrées par une convention. La technique, au sens du dictionnaire, est l’ensemble des procédés d’un art ou d’un

général. Lorsque la victime est mineure de 15 ans, cela devient un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans si le coupable est un ascendant légitime (Art 222-9 et 222-10 du Code pénal). Une interdiction du territoire d’une durée de cinq ans peut également être prononcée (Art. 222-47 du Code pénal). Cependant, souvent l'excision est pratiquée lors d'un retour au pays et donc hors du territoire national. La législation française fait cependant obligation aux soignants de dénoncer toutes

que dans ce pays, le juge ordinaire dispose d'une plénitude de compétences autrement dit que le juge qui est saisi en première instance est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des questions soulevées par le litige qu'elle soient civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles. Dans ce système, la Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire et elle statue sur les recours contre les décisions des juges inférieurs. Le contentieux où se mêle affaire constitutionnelle et

7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un

 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET AUX SYSTEMES JURIDIQUES Volume 1 L.I Groupe A 02/10/2014 . Thomas : « Apres cette science de la religion parmi toutes les autres sciences qu'on appelle science humaine, pour la distinguer de cette première, celle qui est la plus nécessaire et la plus importante dans l'ordre de la société des Hommes et qui a aussi plus de dignité, est la science des lois qui règle la justice

nouvelles constitutions et à lutter pour consacrer une démocratie dont la reconnaissance de la liberté, le pluralisme, l’opposition politique et la proclamation des droits de l’homme soient les traits fondamentaux. Le renouveau démocratique dont que nous parlons est également marqué par la recherche de la construction de l’État de droit et l’organisation d’élections disputées débouchant sur une alternance dans plusieurs pays. Même si ils ont été réalisés certains progrès significatifs par quelques

d’Afrique centrale sans accès à la mer situé au Sud de la Libye, à l’est du Niger, au Nord du Cameroun et à L’ouest du soudan). La Commission d’enquête de l’organisation des nations unies (ONU) sur les violations des droits de l’homme perpétrées au Soudan parlent de crimes contre l’humanité constatant que la justice soudanaise ne peut ou ne veut rien faire pour y remédier, elle transmet le dossier à la Cour pénale international. Le premier conflit du Darfour ( 1987-1989) a eu lieu en raison des tensions

février 2009, abroge l’ensemble des arrangements conclus précédemment et exclut désormais tout engagement de l’armée française pour soutenir les régimes en place. Un accord de défense « nouvelle génération » a également été signé en mai 2009 avec le Cameroun. Il n’est plus question d’intervention militaire à l’intérieur du pays. Le texte n’évoque plus le cas d’une agression extérieure, se contentant d’envisager le partage d’informations, l’organisation d’exercices militaires communs et le soutien aux

L ’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer