Droit Pénal La Responsabilité Des Personnes Morales

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les

DROIT PÉNAL SPÉCIAL - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE 23-60 | USURPATION OU USAGE IRRÉGULIER DE FONCTION, NOM OU QUALITÉ AVANT-PROPOS – 3 1| USURPATION DE FONCTION – 3 1.1 ¬ 1.2 ¬ 1.3 ¬ 1.4 ¬ 1.5 ¬ Éléments constitutifs – 3 Pénalités – 4 Peines complémentaires – 4 Tentative – 4 Responsabilité des personnes morales – 4 2| ACTE DE NATURE À PROVOQUER UNE CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE – 5 2.1 ¬ 2.2 ¬ 2.3 ¬ 2.4 ¬ 2.5 ¬ Éléments constitutifs – 5

légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle

Droit des sociétés La société et ses dirigeants Cours 1 Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX La notion de société La volonté commune Les statuts Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX L'affectio societatis Elément indispensable à la constitution d'une société Cette notion implique la volonté

SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pénal et les autres procédés

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NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et par

DROIT PENAL GENERAL ET SPECIAL La vie en société, pour être paisible et perdurer, conduit bien souvent hélas à sanctionner certains types de comportements antisociaux. Bien évidemment, ces comportements peuvent avoir différents degrés de gravité. Chaque pays a ainsi sa propre politique pénale en fonction des valeurs et des intérêts qu’il entend défendre (de ce fait certaines incriminations se retrouvent dans la plupart des pays alors que d’autres peuvent être incriminées dans un pays et pas dans

Chapitre 1 Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses faits et gestes Problématiques : Qu'est-ce que la responsabilité civile? Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle? A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable? I. Les faits générateurs de la responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un

Université Quisqueya Faculté des Sciences Juridiques et Politiques. 14 Fevrier 2012 Droit Penal Général Frantz Gabriel Nerette LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION. a. L’élément légal. Le principe de la légalité des incriminations est défini par l’article 4 du code pénal. Cet article dispose « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1 De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte