Droit Regalien

prémices du débat sur l’intervention de l’Etat entre les mercantilistes et les physiocrates. Etat supporte plusieurs types de def : Conception juridique : Etat est une personne morale ce qui veut dire que l’Etat a des droits et des obligations à remplir, et exerce ces droits et ces obligations par l’intermédiaire d’agents qui agissent en son nom. Conception sociologique : définie et développée par Max Weber (Etat est un groupement politique qui dispose du monopole de la contrainte physique légitime

entreprises publiques. • La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître à certaines collectivités humaines territoriales la personnalité juridique mais surtout l’existence d’intérêts distincts de ceux de l’Etat et le droit de gérer leurs affaires par des autorités ELUES et au moyen de ressources propres et de transferts de compétence. Cela implique une autonomie organique (on élit les personnes), juridique (personnalité morale) et fonctionnelle (clause générale de compétence)

des règles éparpillées dans le droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles

producteurs de la Loi, tous les citoyens et tous ceux qui vivent en Côte d’Ivoire. Consommateur de la Loi, doivent être soumis à la Loi. C’est l’Etat de droit. Au-delà des Institutions, La Loi doit aider à la sécurisation des personnes et des biens. Les personnes sont la sève nourricière et vivifiante de l’Etat. Il faut que l’Etat use de ses pouvoirs régaliens avec toutes les forces de défense et de sécurité pour garantir à la population la tranquillité ; la sécurité et la salubrité. Assurément, Monsieur

Nkolbisson. Ainsi perçue, l'intérêt de l'étude tient principalement à la portée sociologique qu'elle revêt d’abord pour nous acteurs de la société, et ensuite pédagogique en ce sens qu'elle nous aidera à approfondir les notions déjà vues dans les cours de droit des personnes et de biens. En outre, elle dégage aussi un intérêt social dans le sens ou elle fait émerger les questions sur la sécurité des biens et des personnes. Enfin pour l'Etat qui pourra y voir en ce travail les axes majeurs de la restructuration

la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration « ni générale ni absolue » mais qui eut le mérite de poser le principe de l’autonomie du droit administratif et partant celui du contentieux de la responsabilité administrative pour faute. Laferrière qualifiait ainsi la faute comme celle de « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». A l’origine faisant partie du propre de

Chapitre deux: l'Etat | Section 1: la notion d'Etat On désigne par le terme "Etat" un pouvoir institutionnalisé c.à.d. un pouvoir qui a reçu une forme juridique. Dans son manuel de Droit Constitutionnel, le Professeur Duhamel résume les étapes de l'apparition de l'Etat: "les hommes ont vécu, dès l'origine, en groupe; les groupes formèrent des sociétés; les sociétés se dotèrent d'un pouvoir; le pouvoir se transforma en Etat". L'apparition de l'Etat correspond au passage d'un pouvoir personnel

formée de la réunion de trois éléments constitutifs ( population, territoire, autorité politique ) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit. Le Souverain pour sa part, est celui qui détient le pouvoir suprême. Dans ce cas-là, nous parlons alors de souveraineté qui est définit comme

l’exercice du droit de grève dans les services publics. Le projet de « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été promulgué le 21 août 2007.Ce dispositif, aurait pour intention d’assurer un « service minimum »habituel, et veille à conserver l’intêret général au non de l’intérêt privée, pierre angulaire du service public. Sous la III République, la loi Ollivier de 1864 reconnait la liberté d’exercer le droit de grève

l’état, a fortiori c’est adapté aux RI. Définition de la reconnaissance : « la reconnaissance est l’acte juridique unilatéral par lequel un état atteste l’existence à son égard d’une situation de fait et s’engage à en tirer les conséquences que le droit attache à cette existence ». Une des originalités du DI = fait de se rattacher à qqch qui existe déjà. Autre déf issue du Dictionnaire de la terminologie du DI, 1960, famille Basdevant = « Acte par lequel un état, constatant l’existence de certains