Droit Regalien

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

La charte du contribuable SOMMAIRE Préambule Votre droit à une information complète, claire et exacte       Nous sommes disponibles à satisfaire à vos demandes d’information Présentez-vous chez nos services Lisez nos publications Consultez nous sur notre site web Téléphonez-nous si vous voulez éviter votre déplacement Faites-nous savoir si vous n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale  

portugaise, ou à l’article 125 de la Constitution néerlandaise). Il en résulte notamment la reconnaissance d’une personnalité juridique. Les entités infra-étatiques sont en effet des personnes morales de droit public : elles disposent d’une personnalité juridique propre, distincte morales de droit public : elles disposent d’une personnalité juridique propre, distincte de l’État unitaire. En conséquence, les autorités locales agissent au nom et pour le compte de la collectivité ; elles peuvent ainsi

salique pour les franc, bréviaire d’alaric pour les gallo-romains, code euric pour les wisigoths) L’esprit du droit franc La solidarité familiale, le devoir de vengeance que seul peut éteindre le paiement d’une somme d’argent Wergeld : prix de l’homme, est une composition type, fixé en cas d’homicide, ou en cas de mort d’homme, même causé involontairement. Somme d’argent qui éteignait le droit pour la famille de la victime de se venger par la force. Selon la loi salique le montant de la composition

FRANCE Un droit bien réel, mais très dépendant des rapports de forces En France, le droit de grève existe bel et bien et les salariés ne se privent pas de l’utiliser. Depuis cent quarante ans, ce droit n’a cessé d’évoluer, en réponse le plus souvent aux épisodes marquants de la lutte de classe. Le cadre juridique dans lequel ce droit s’exerce est relativement peu contraignant, mais la tentation de le remettre en cause est forte au sein de la classe politique. Plusieurs exemples montrent cependant

norme ». Il tire son origine du droit romain et de la procédure de "rescriptum" correspondant à la réponse donnée par l'autorité impériale à propos d'une question de droit posée par un magistrat ou un gouverneur. Cette procédure n'est pas l'apanage du droit fiscal. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par exemple, l'organise en ce qui concerne certaines opérations. Cette procédure se retrouve également en matière de droit social ou en droit canonique. Pour ce qui est de la

LE DROIT D’ASILE Réfugié : statut international. Asile : lieu de protection. L’asile est un lieu dans lequel on est à l’abri des persécutions quel qu’elles soient : religieuses, raciales. La particularité de l’asile est que l’asile est une compétence de l’Etat. Aucun texte ne contraint l’E à accorder l’asile. Il existe une convention : la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des apatrides du 28 juillet 1951. Mais aucune mention n’est faite du droit d’asile dans la Convention

domaine royal du 13e au 16e siècle constitue une entreprise difficile. L e domaine royal peut se définir comme l’ensemble des territoires, terres et biens matériels que possède la couronne, ainsi que les droits qu’elle exerce et les revenus qu’elle en tire. En font également partie tous les autres droits seigneuriaux, féodaux et les prérogatives dont la couronne jouit sur l’ensemble du royaume. Fort d’un héritage marqué par le morcellement du pouvoir, le roi a d’abord considéré le domaine royal comme

coercition". Il souligne ainsi la double acception de la notion d’État, qui correspond à un mode d’organisation sociale territorialement défini et à un ensemble d’institutions caractérisées par la détention du monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique. L’émergence de la conception moderne de l’État Le terme même d’État s’est imposé relativement tardivement. Il correspond à la koinonia politike grecque (que l’on peut également traduire par société civile) ou

contrôle étroitement sa propre composition. A Athènes, l’ostracisme écarte les citoyens jugés dangereux pour la démocratie. Cependant, à travers l’institution de la proxenia, les cités grecques prévoient l’existence pour un individu d’un droit de passage, d’un droit de s’installer et de travailler dans une autre cité que la sienne. Mais la propriété foncière et la participation à la politique lui sont alors interdites. Plus tard, à l’époque de l’empire d’Alexandre, la politique de fusion entre civilisations