Droit Regalien

poussé visant à transférer des attributions d’une personne morale, généralement l’Etat, à une autre personne morale qui peut être une collectivité territoriale (région, département, commune) ou un établissement public, voire une personne morale de droit privé. En l’espèce, ces deux processus sont parfois confondus, en raison de leur objectif similaire. Mais ils restent différents sur certains points. Il convient ainsi de se demander quels rapports existent-ils entre ces deux processus rattachés à

la population. Ce sont les taches dévolues à un gouvernement. Protection de la population à travers les fonctions régaliennes : armée, police, justice. Chez KELSEN, c’est l’ Etat qui produit le droit sur le territoire. Il ne reconnaît aucun droit supérieur au sien. L’état est la source de la norme. Il ne peut être définit par autre chose que des normes juridiques : Etat= droit, droit= Etat. Dans le cadre de cette conception juridique, la population est l’ensemble des individus soumis aux normes

Suède  Les États déconcentrés : Danemark, Grèce, Finlande, Portugal La variété des « modèles »régionaux dans l’UE  Le modèle fédéral     Les États fédérés sont compétents pour l’exécution des lois fédérales à l’exception des fonction régaliennes Les compétences propres de l’État fédéré dans les domaines exécutif et législatif s’exercent dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à l’État. La Chambre Haute représente les États fédérés et participe au processus législatif Système

prestations de service public. Cela veut dire qu’il y a des institutions non administratives qui ont des fonctions administratives. Il y a de nombreuses fonctions administratives régies par le secteur privé. Il y a de nombreuses personnes morales de droit privé qui ont des taches administratives. Aujourd’hui, on peut distinguer 5 catégories d’institutions administratives : il y a des institutions administratives que l’on pourrait qualifié d’étatique. (Les autres sont crées par l’étant mais relèvent

Le droit du plus fort En comparant l’étylmologie du mot droit en latin, on distingue «  directus » et «jussum » ; le premier renvoie à qui est droit, et s’inscrit donc dans un rapport géométrique tandis que le second réfère à ce qui commande, prescrit. L’expression « droit du plus fort », avant de s’engager dans une analyse plus approfondie, indique à la fois un simple rapport de forces, selon les règles mathématiques où la puissance physique détermine celui qui l’emporte et, à la fois, une expression

L’Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public –, vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme

social du pays, on aura obligatoirement besoin de la mobilisation et gestion rationnelle des ressources qui permettent à son tour de financer les charges que l’Etat doit supporter face à ses diverses missions qu’on qualifie surtout de la « fonction régalienne », et il en est de même pour sa politique des investissements. La notion de financement évoque nécessairement la question de budget, qui regroupe l’ensemble des charges et des ressources à caractère définitif de l’Etat. Par définition, le budget

Droit Administratif Les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique Jusqu’à la fin du XIXème siècle, l’Etat jouissait d’une sorte d’immunité: il était irresponsable. C’est-à-dire qu’il n’était pas tenu de réparer le dommage causé à autrui. Par l’Etat, on entend la puissance publique: « L’Etat et les autres personnes publiques ». En effet la puissance publique bénéficie d’une supériorité juridique par rapport aux individus, et d’un pouvoir légitimé par l’intérêt

ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis l’étaient pour le compte

LE DROIT COMMERCIAL PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont